Réforme de la Justice: ce que dit le rapport Léger, ce qui coince du côté des magistrats

DECRYPTAGE - La commission Léger remet ce mardi ses préconisations en matière de réforme de la Justice. Des propositions très contestées par les magistrats...

Après avoir présenté une première partie de la réforme judiciaire en mars et qui concernait la phase préparatoire des procès, la commission Léger remet mardi la totalité de ses préconisations en matière de justice. Cette fois, elle se prononce également sur la phase de jugement. Il ne s'agit pour le moment que de préconisations. La mise en application de l'ensemble de cette réforme de la procédure pénale pourrait prendre plusieurs années.

>> Ce qu'on connaissait déjà: cliquez-ici pour lire notre décryptage du rapport remis en mars.
 
Ce qu'il y a de nouveau, en cinq points:

Dépénaliser la violation du secret de l’instruction

Ca veut dire quoi: Cela signifie que violer le secret de l'instruction ne sera plus passible d'une poursuite pénale, mais seulement d'une sanction disciplinaire. Si un policier, un avocat ou un proche d'un dossier révèle des informations normalement protégées par le secret de l'instruction, il pourra être sanctionnée par sa hiérarchie, mais pas poursuivi. Ce changement permettra surtout aux journalistes de publier ces révélations sans craindre des poursuites. Une mesure plutôt positive dans son ensemble selon les magistrats.
 
Là où ça coince: Pour Matthieu Bonduelle, juge d'instruction à Bobigny et secrétaire national du syndicat de la magistrature, «le niveau de réflexion de la commission sur le sujet est très bas».  Le magistrat reproche à la commission Léger de ne pas instaurer un délai pendant lequel s'applique ces menaces de sanctions disciplinaires. «Si des informations fuitent pendant l'instruction, cela peut porter préjudicie aux acteurs de l'affaire en question. Mais une fois que l'instruction est terminée, si ces informations sont publiées, cela ne pose plus de problème.»
 
Renforcer la neutralité du président d’audience en matière pénale pour en faire un véritable arbitre

Ca veut dire quoi: Le rapport propose d’ôter au président le droit de rappeler les faits en début d'audience, et de poser des questions aux différentes parties. En d'autres termes, le président d'audience sera cantonné à un rôle d'arbitre entre la défense et l'accusation. Or, aujourd'hui il dirige les débats.
 
Là où ça coince: Si le président ne rappelle plus les faits, alors le parquet le fera. Or le parquet ne bénéficie pas d'une vision globale d'une affaire et son indépendance est souvent remise en question. Les faits risquent donc d'être présentés de manière partiale. Pour Laurent Bedouet, secrétaire général de l’Union syndicale des magistrats, «dire que l’on donnera au parquet les moyens d’être indépendant, c'est du baratin pur et simple». Il s'agira donc d'une joute verbale entre défense et accusation, «et il vaudra mieux avoir un bon orateur pour se défendre. Mais avoir un bon avocat n'est pas à la portée de tous», précise Matthieu Bonduelle. «Demain, il y aura des inégalités entre les  justiciables qui auront les moyens de se payer une armée d’avocats et les autres», conclut Laurent Bedouet.

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Développer l’échevinage en faisant participer des citoyens au jugement en correctionnelle.

Ca veut dire quoi: Cela signifie que lors d'un jugement en correctionnel, le magistrat professionnel, pourrait être entouré d'un juge de proximité et d'un ou de plusieurs citoyens non-professionnels. Une ouverture qui aurait pour effet d'apporter un regard nouveau sur certaines affaires et d'empêcher les magistrats de tomber trop facilement dans des réflexes d'initiés. «Cette mesure permettrait de confronter le regard des juges à celui d'un "profane", explique Matthieu Bonduelle, cela cassera la routine judiciaire».
 
Là où ça coince: Si cette «ouverture» pourrait être une bonne chose pour éviter aux juges d'aller trop vite, comment choisir et former ces citoyens? «Il faudrait un tirage au sort de ces citoyens, suivi d'une petite formation pénale afin qu'ils comprennent ce qu'ils vont faire», souligne le juge d'instruction de Bobigny. «Mais  le rapport ne préconise aucune garantie sur le recrutement de ces citoyens. Ce qui pose le problème de la partialité de la sélection de ces citoyens et de leur délibéré».
 
Instaurer une obligation de motiver les arrêts de cour d’assises

Ca veut dire quoi: Aujourd'hui, lorsqu'une condamnation est prononcée aux assises,  la cour ne doit pas expliquer les raisons pour laquelle elle condamne quelqu'un, ni le choix de la peine appliquée. Le rapport de la commission Léger préconise que la cour d'assise explique au condamné ses choix. Une avancée en matière de justice car actuellement un condamné à perpétuité ne connaît pas les motivations exactes de la cour.
 
Là où ça coince: Si cette mesure est plutôt bien vue par les magistrats, elle manque néanmoins de précision. «Si le rapport sous-entend par là que la cour doit expliquer en une ligne sa motivation, cela ne sert à rien, souligne Matthieu Bonduelle. De plus, dans la pratique, la cour ne dispose de déjà pas beaucoup de temps pour délibérer donc je me demande quand elle aura le temps de mettre par écrit sa motivation».
 
Alléger la procédure d’assises en cas de reconnaissance de sa culpabilité par l’accusé

Ce que dit le rapport: Cela signifie que lorsqu'un accusé plaidera coupable, il ne discutera plus de sa peine avec le procureur, et les faits qui lui sont reprochés, ne seront plus discutés. Ce qui permettra d’aller plus vite. Aujourd'hui, il existe deux phases dans les audiences: une phase de présentations des faits et une phase de présentation de la personnalité du prévenu.
 
Là où ça coince: Ne pas aborder les faits lors de l'audience est en fait le moyen trouvé par la commission Léger pour que les procédures prennent moins de temps. Or, comme le souligne Matthieu Bonduelle, «il n'existe pas deux viols, ni deux meurtres identiques. En ne rappelant pas les faits, on va leur faire perdre leur substance». Cette disposition risque donc d'appauvrir l'audience des assises. Une audience sur laquelle se basent les jurés pour prendre leur décision.