Remboursement des aides agricoles: un nouveau délai sans date butoir
3 contributionsAGRICULTURE - Bruxelles accorde plus de souplesse à la France...
Le gouvernement a obtenu un nouveau délai sans date butoir pour remettre à la Commission européenne son rapport d'expertise sur les remboursements d'aides publiques versées aux producteurs de fruits et légumes, jugées illégales par Bruxelles, a annoncé jeudi le ministre de l'Agriculture, Bruno Le Maire.Il avait déjà obtenu un sursis au 29 septembre, au lieu du 29 juillet, en raison de la complexité du dossier de remboursement des aides jugées illégales par Bruxelles et que Paris a versées entre 1992 et 2002 aux producteurs de fruits et légumes.
«Pas question de remettre en cause le remboursement»
Mercredi, il avait demandé un nouveau délai qu'il a donc obtenu sans date précise pour rendre le rapport d'expertise réclamé Bruxelles qui permettra de connaître le montant exact des remboursements.
La Commission avait déja fait savoir qu'elle était ouverte à cette demande, tout en précisant qu'«il n'est pas question de remettre en cause le remboursement» des aides.
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