Bientôt tous égaux devant les congés payés?
84 contributionsJUSTICE - La Cour de cassation estime que les salariés d'une même entreprise doivent avoir le même nombre de jours de congés...
Cet arrêt de la Cour de cassation pourrait bien faire jurisprudence. Selon celui-ci, la seule différence de catégorie professionnelle ne justifie pas «une différence de traitement» entre salariés d'une même entreprise. Concrètement, l'octroi de congés supplémentaires aux cadres, par exemple, ne serait pas normal, relate «La Tribune».Débouté par la cour d'appel de Paris en 2007, un livreur de société avait formé un pourvoi devant la plus haute juridiction française car il s'estimait «moins bien rémunéré que d'autres salariés de l'entreprise», selon l'arrêt rendu le 1er juillet.
Le plaignant demandait notamment un rappel d'indemnités de congés payés au motif que les salariés non cadres comme lui bénéficiaient de 25 jours de congés payés par an contre 30 jours pour les cadres, au terme d'un accord collectif signé dans l'entreprise en 1988.
«Une différence qui doit reposer sur des raisons objectives»
Selon la Cour de cassation, «aucune disposition légale ou conventionnelle n'interdit aux partenaires sociaux de prévoir un nombre de congés différent selon les catégories professionnelles». En l'espèce, «les contraintes spécifiques aux cadres, notamment l'importance des responsabilités qui leur sont confiées, justifient une différence de traitement», a ajouté la haute juridiction.
Mais «la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage», a poursuivi la Cour de cassation. Cette différence doit «reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence». Donnant partiellement raison au salarié, la Cour de cassation a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris pour être rejugée.
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