La loi Bachelot définitivement adoptée au Sénat

SANTE - Malgré les motions de procédure déposées contre le projet de loi, il avait déjà été voté mardi à l’Assemblée nationale, après son examen en commission mixte paritaire...

Le projet de loi «Hôpital, patients, territoire, santé» a été définitivement adopté ce mercredi par le Parlement, lors d'un ultime vote du Sénat. Mardi, l'Assemblée avait déjà adopté, par 179 voix contre 117, le texte de Roselyne Bachelot dans sa version issue de la commission mixte paritaire.

Jacqueline Fraysse, députée Gauche démocrate et républicaine (GDR) et Marisol Touraine, députée socialiste, avaient pourtant déposé une motion de procédure contre la loi, qui fait de nombreux mécontents parmi les rangs de l'opposition mais aussi dans le corps médical.

Ultime tentative

Cette motion permet de discuter d'un texte avant son adoption. Il existe trois type motion de procédure susceptibles d'être examinées au cours des débats à L'Assemblée nationale: l'exception d'irrecevabilité, la question préalable et la motion de renvoi en commission. Les deux députées ont déposé les deux premiers types de motion «qui s'appuient des arguments juridiques et constitutionnels», explique Thierry Beaugendre, administrateur adjoint à l'Assemblée nationale.

«Je veux montrer mon opposition à un projet qui est davantage dans une logique gestionnaire en donnant un rôle croissant à l'administration au lieu de répond pas aux défis majeurs dans le domaine de la santé tels que l'inégalité d'accès aux soins ou encore la lutte contre les déserts médicaux», a confié Jaqueline Fraysse à 20minutes.fr.

Eviter un «Hadopi bis»

En début de séance, le Président de l'Assemblée nationale a appelé les députés au débat. C'est à ce moment que les députées ont pris la parole et fait part de leur motion. «Les députés présents dans l'hémicycle ont ensuite cinq minutes pour s'inscrire aux discussions», précise Thierry Beaugendre. Si une motion de procédure est adoptée, elle entraîne la fin de l'examen du texte auquel elles ont été opposées.

Mais cette motion n'a pas menacé le passage du projet de loi. «Nous sommes en fin de processus. Cette motion est avant tout symbolique. Elle est là pour montrer jusqu'au bout notre opposition», souligne Jacqueline Fraysse. Mais il peut parfois y avoir des surprises. Le 9 avril dernier, le projet de loi Hadopi devait être voté à l'Assemblée après son passage en commission mixte paritaire. Une situation qui ne s'est pas reproduite ce mardi.