Signature d'un accord pour mettre fin au secret bancaire entre la France et la Suisse

FISCALITE - Il s'agit d'une nouvelle étape dans le processus helvétique pour sortir de la liste grise des paradis fiscaux...

Vers la fin du secret bancaire. La France a conclu avec la Suisse un «accord de double imposition» conforme aux normes de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE ). Ce texte doit permettre de lever le secret dans les échanges d'informations fiscales entre les deux pays, ont annoncé ce vendredi les autorités françaises et helvétiques.

L'accord a été paraphé jeudi au niveau des administrations. Il sera signé au niveau ministériel après l'été et devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2010, a précisé le ministère français de l'Economie dans un communiqué.

Pas rétroactif

«C'est pour nous quelque chose de spectaculaire (...). On est allés (en Suisse, ndlr) sans bien savoir si nous allions réussir à nous mettre d'accord», a déclaré le ministre français du Budget, Eric Woerth, lors d'une conférence de presse au ministère.

Aux termes de l'accord, l'administration française pourra, en cas de soupçon, demander aux autorités helvétiques des informations fiscales sur «toute personne morale, physique ou fiducie» sans se voir opposer le secret bancaire, a expliqué le ministre, précisant toutefois que ce texte n'était pas «rétroactif».

Sortir de la liste grise

«On attend surtout (...) de faire en sorte qu'un résident français ne puisse pas indûment extraire des sommes» du fisc français, a expliqué Eric Woerth. La Suisse, qui a assoupli son secret bancaire courant mars sous la pression des grands pays européens et des Etats-Unis, espère conclure 12 accords d'ici à la fin de l'année sur ce modèle.

C'est le seuil recommandé par l'OCDE pour ne plus figurer sur la liste «grise» des paradis fiscaux. D'ici au prochain sommet du G20, en septembre, «la Suisse n'aura pas signé d'accord avec douze pays pour des raisons d'engorgement mais nous aurons suffisamment d'éléments pour nous assurer qu'elle va tenir ses engagements», a déclaré Eric Woerth.