Le comité Léger va proposer l'introduction du «plaider coupable» pour les viols

JUSTICE - L'objectif du groupe de réflexion sur la procédure pénale serait de simplifier les procédures...

Désengorger les cours et réduire les délais d'instruction grâce à la procédure du «plaider coupable». C'est ce que propose le comité Léger, chargé de faire des recommandations à la Chancellerie pour réformer le Code pénal. Deux de ses membres souhaitant rester anonymes ont en effet confirmé une information de «La Croix» ce mercredi et expliqué que la mesure concernerait essentiellement les cas de viol simple, c'est-à-dire sans circonstances aggravantes (voir encadré ci-dessous).

Selon le ministère de la Justice, les viols représentent en moyenne près de la moitié des affaires criminelles jugées, alors que les homicides n'en forment qu'un sixième. L'un des membres du comité note que des viols simples sont très souvent jugés en correctionnelle, sous la qualification d'agression sexuelle, un délit pour lequel la peine maximale encourue est de dix ans. Le viol simple, lui, est un crime, jugé aux assises et passible de quinze ans de réclusion.

Pas de formule à l'américaine

«Le simple terme d'agression sexuelle ne convient pas aux victimes qui souhaitent voir leur viol reconnu par la justice. La procédure du plaider coupable pourrait résoudre ce problème puisque le violeur présumé, en l'acceptant, ne risquerait pas aux assises une peine plus lourde qu'en correctionnelle», explique-t-il.

Le Comité Léger n'envisagerait cependant pas a priori une formule à l'américaine, où accusé et procureur s'entendent sans avoir besoin de procès. «Il y aurait toujours une audience, avec des jurés, car il est important que le plaider coupable ne prive pas la victime de son procès ni l'accusé de sa défense. Il ne faut pas toucher au processus démocratique du jury. Le procès serait plus court mais aurait le même cérémonial», assure l'un des deux membres.

Appliquer à un crime une procédure en place pour les délits

Par ailleurs, souligne-t-il, il parait «logique» d'introduire aux assises le «plaider coupable», puisqu'il existe depuis 2004 en correctionnelle. Cette procédure permet actuellement à un justiciable qui reconnaît avoir commis un délit passible de cinq ans de prison au maximum d'éviter un procès en acceptant, en présence de son avocat, une sanction proposée par le procureur de la République. Un juge du siège doit ensuite homologuer la peine lors d'une audience publique.

«On ne peut raisonner en matière judiciaire sur la base de la rentabilité ou de la productivité. Si on fait cela, on change de système», a déclaré à Reuters la présidente du Syndicat de la magistrature, Emmanuelle Perreux. «Ce sera au détriment des règles du procès équitable, du contradictoire, du débat. C'est de la justice managériale», a-t-elle ajouté. Est en particulier redouté le risque de voir des innocents avouer pour réduire la peine encourue. Doutant «du sérieux de cette commission», Christophe Régnard, président de l'USM, la considère comme un «apprenti sorcier de la procédure pénale».

Le porte-parole du gouvernement Luc Chatel n'a pas souhaité communiquer sur cette question. «Ce sera à la Garde des Sceaux et ce sera au président de la République et au Premier ministre de s'exprimer sur ce sujet», a-t-il éludé. Le «Comité de réflexion sur la rénovation des codes pénal et de procédure pénale», présidé par le haut magistrat Philippe Léger, devrait rendre son rapport début juin. Celui-ci préconise une autre mesure sujette à polémique: la suppression du juge d'instruction.

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