Cimade: «Les associations les moins critiques vis-à-vis du ministère remporteront le marché»

DECRYPTAGE - L'association perçoit l'attribution de l'assistance juridique aux étrangers en rétention à six associations comme «un moyen de diminuer les droits des étrangers»...

Le ministre de l'Immigration, Eric Besson, a signé dimanche un texte attribuant la responsabilité de l'assistance juridique aux étrangers en rétention à six associations, dont la Cimade. Cette dernière avait jusque-là le monopole de cette fonction. Elle critique aujourd'hui les méthodes du ministre, qui n'a pas respecté le calendrier qui avait été fixé, mais aussi le fond de ce texte qui modifie la nature même de la mission des associations.
 
Les méthodes «de voyou» d'Eric Besson
 
L'appel d'offre: Le ministère de l'Immigration avait lancé en août dernier un premier appel d'offres aux associations candidates. Immédiatement, la Cimade avait déposé un référé pré-contractuel auprès du Tribunal administratif (TA) de Paris pour contester l'ouverture du marché avant que le contrat ne soit signé. L'appel d'offres a de toute façon été a été annulé le 30 octobre par le tribunal en question, qui souhaitait une meilleure définition des compétences juridiques des associations candidates.
 
Le délai: Une nouvelle audience au tribunal avait alors été fixée pour que les associations clarifient leurs compétences. Le juge des référés du TA de Paris avait jusqu'au 7 mai pour statuer sur la requête de la Cimade. Mais les associations candidates, contactées tardivement par le greffe, avaient demandé un délai supplémentaire. La magistrate chargée du dossier avait alors informé le ministère de ce délai en lui demandant d'attendre la décision du tribunal, le 13 mai 2009, avant de signer le texte.
 
Le calendrier: Le ministre de l'Immigration n'a pas attendu et a signé le texte ce dimanche soir. S'il n'a pas respecté l'engagement pris auprès de la magistrate, il a respecté la procédure puisque le délai officiel attribué au juge des référés avait expiré. Le tribunal ne rendra aucune décision le 13 mai prochain puisque «la signature du texte par le ministre rend nul l'objet de la requête» de la Cimade, explique Guillaume Chaineau, avocat au barreau de Paris spécialiste de droit administratif.
 
Le fond du problème: moins de droits pour les étrangers
 
De l'aide à l'information: Outre le cafouillage juridique, la Cimade s'inquiète des modifications apportées à la mission des six associations. «Notre rôle ne sera plus d'aider les étrangers en rétention mais de les informer», explique Damien Nantes, de la Cimade. En d'autres termes, les associations «ne serviront qu'à distribuer des feuilles de papier rappelant leurs droits aux étrangers, mais elles ne pourront plus les accompagner dans leurs démarches». Or, la maîtrise du français et des recours juridiques peut être difficile pour les personnes placées en rétention. La Cimade voit dans ce nouveau texte «un moyen de diminuer les droits des étrangers qui ne pourront pas correctement les défendre».
 
Fin de l'indépendance: De plus, l'association dénonce le système d'appel d'offres lancé aux différentes associations. «Nous ne cherchons pas à garder le monopole mais simplement à avertir les associations candidates», explique Damien Nantes. «Chaque année, l'appel d'offres va être renouvelé, donc chaque année les associations auront une épée de Damoclès au-dessus de la tête.» Et d'ajouter: «Ce seront les associations les moins critiques vis-à-vis de la politique menée par le ministère qui remporteront le marché.»