«Pas de poursuites pour préserver la paix sociale»

JUSTICE - Que risquent les salariés qui séquestrent leur patron? Pourquoi sont-ils poursuivis... ou pas? 20minutes.fr a interrogé des avocats...

La crise frappe durement. Les plans sociaux se multiplient, et avec eux le retour d’une pratique ressurgie d’autres temps difficiles: la séquestration de cadres et de dirigeants d’entreprise. «Le fait de retenir une personne contre sa volonté dans un lieu est considéré comme un délit grave, passible de peine de prisons», explique Jean-Paul Lévy, avocat pénaliste. L’article 224.1 du code pénal prévoit en effet 20 ans de réclusion criminelle, réduits à 5 ans et 7.000 euros d’amende si les victimes sont libérées avant 7 jours. Dans ce cas, la séquestration est requalifiée, de crime à délit.

Mais il y a rarement de poursuites. «Souvent, dans le cadre de la résolution d’un conflit du travail, on préfère oublier qu’il y a eu séquestration au profit de la définition d’un accord, note Jean-Paul Lévy. Les accords peuvent aussi contenir un point qui précise qu’il n’y aura pas de poursuites.»

«Tout dépend de la politique du garde des Sceaux»

Même si les victimes ne portent pas plainte, le parquet peut engager des poursuites de lui-même, ou plus probable, être saisi par le ministère de la Justice. Mais la préservation de la paix sociale motive souvent l’absence de poursuites. «Tout dépend de la politique pénale décidée par le garde des Sceaux. Ces affaires sont sensibles et politiques, estime Yves Repiquet, ancien bâtonnier de l’Ordre des avocats de la Cour de Paris. Elles touchent à la politique de l’emploi, aux relations syndicats/employeurs, à la paix sociale.»

De plus, les poursuites ne débouchent pas forcément sur un jugement. «Encore faut-il établir des preuves. Il peut être difficile d’identifier ceux qui ont participé», estime Jean-Paul Lévy.

«Vu les déclarations de M. Sarkozy, le parquet devrait poursuivre»

Pour l’instant, aucune poursuite n’a été engagée depuis la nouvelle vague de séquestrations, mais la situation pourrait changer. «Vu les déclarations du Président et du Premier ministre, le parquet devrait poursuivre, considère Yves Repiquet. Mais ça ne veut pas dire qu’il y aura condamnation… Le délit peut être constitué, mais les circonstances tellement atténuantes que les peines prononcées seront légères. Il peut y avoir condamnation et dispense de peine ou condamnation avec non-inscription au casier judiciaire.» Comme cela a été le cas, en 1997, lors du jugement des salariés de Myris. Tandis que trois salariés ont été reconnus symboliquement coupables sans être sanctionnés, deux autres ont été condamnés à deux mois avec sursis mais ont obtenu que la peine n'apparaisse pas sur leur casier judiciaire.

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