Hadopi: l'Assemblée vote un amendement «Johnny»

INTERNET - Il prévoit qu'il n'y aura pas de sanction en cas de téléchargement d'oeuvres d'artistes résidant dans un paradis fiscal…

Dans la nuit de mercredi à jeudi, à l’Assemblée nationale, cela a été la fête de Johnny Hallyday. Le chanteur, domicilié en Suisse et qui n’a pas pris la parole à propos de la loi Création et Internet, a été cité à plusieurs reprises comme «fraudeur» et symbole de «l’évasion fiscale». Ce qui a entraîné le vote d’un amendement — le numéro 211 de l'article 2, dit amendement «Johnny» — stipulant qu’aucune sanction ne pourra être prise à l'encontre d'internautes qui auront téléchargé illégalement des oeuvres dont tous les ayants droit résident dans un paradis fiscal.

«Si vous avez une oeuvre où tous les ayants droit ont choisi de quitter les pays où l'on paye des impôts pour aller vers des paradis fiscaux, il n'est pas légitime de dépenser de l'argent public à mettre en place un dispositif pour protéger leurs droits», a déclaré le président UMP de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, Jean-Luc Warsmann, auteur de l'amendement.

Tous les ayants droit

Franck Riester, rapporteur UMP de la loi, explique à 20minutes.fr, que cet amendement devrait inciter les maisons de disques à «ne pas poursuivre les internautes qui téléchargent illégalement ces artistes».

Notons, comme le font remarquer les internautes, l'importance de la formulation. Il est écrit «tous les ayants droit». Autrement dit, Johnny, s'il ne paie pas d'impôt en France, ne pourra pas se plaindre d'avoir été piraté auprès de l’instance chargée de faire appliquer des sanctions, l’Hadopi; mais sa maison de disque et son producteur, eux, pourront le faire. En réalité, très rares seront les cas où tous les ayant droit de films ou musiques piratés seront domiciliés dans des paradis fiscaux.

Incertitude juridique

Cet amendement introduit une situation juridique étrange, où les ayants droit évadés fiscaux n'auraient qu'une seule solution pour poursuivre les téléchargeurs illégaux présumés: le recours au pénal, prévu par la loi Davdsi (toujours en vigueur), qui prévoit trois ans d'emprisonnement et 300.000 euros d’amende. Ce qui est encore plus rude que la riposte graduée. Reste que cet amendement pourrait sauter lors de l'examen du projet de loi par la commission mixte paritaire, après l'Assemblée.

Interrogés dans les couloirs de l'Assemblée nationale, les députés qui ont voté cet amendement semblait hésiter à le défendre complètement. «Je reconnais qu'il est peut-être un peu limite juridiquement», reconnaît le socialiste Christian Paul. Mais la lutte contre les évadés fiscaux contentent le député qui espère que ce genre de dispositions «survivront au G20». Une référence aux efforts des dirigeants des 20 pays les plus riches pour encadrer les paradis fiscaux.