Fin de la trêve hivernale: des expulsions sous conditions

PRATIQUE - A partir de dimanche, les propriétaires pourront à nouveau en faire la demande auprès d'un juge. Mais les expulsions sont réglementées aussi bien pour le bailleur que pour le locataire. Mode d'emploi...

L'impayé: c'est le point de départ du processus d'expulsion. Un impayé «est constitué soit lorsque trois loyers nets consécutifs sont totalement impayés, soit lorsque le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer et des charges», explique la confédération nationale du Logement.
 
Processus d’expulsion: le bailleur ne peut pas mettre à la porte du jour au lendemain un locataire. Il doit suivre un processus réglementé en plusieurs étapes. Le propriétaire du logement n’a pas le droit d’être présent lors de l’expulsion, sauf autorisation du juge. S'il se présente le jour de l'expulsion, le locataire peut demander au huissier d'en prendre acte. Cela peut mener à l'annulation de l'expulsion.

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Le commandement de payer: avant de saisir le juge, le bailleur est tenu de notifier, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, un «commandement de payer» qui ordonne de payer la dette dans un délai de deux mois.
 
Le jugement: tout propriétaire, qu'il soit privé ou public et qui souhaite expulser un occupant, est obligé de passer par un jugement. Le bailleur n'a pas le droit de faire pression, de quelque manière que ce soit, sur le locataire. En d'autres termes, le propriétaire n'a pas le droit de faire changer les serrures. Le cas échéant, il  peut être poursuivi pour «violation de domicile» par le locataire.
 
Le refus de partir: si un occupant refuse de se plier à la mesure, le préfet peut recourir à la force publique afin de déloger le locataire. Des déménageurs sont chargés de vider le logement. Si le locataire n'a pas d'endroit pour se reloger, le mobilier est placé en garde-meubles.
 
Les aides: afin de maintenir les familles en difficulté dans leur logement, le fonds de solidarité pour le logement (FSL), géré par chaque département, accorde des aides financières aux ménages.

Indemnisation: si un bailleur est confronté à une expulsion non exécutée, il peut percevoir une indemnisation de l'Etat pour le préjudice qu'il subit. Mais cette procédure d'indemnisation a elle tendance à s'enliser. Au final, les bailleurs privés de loyers ne touchent rien de l'Etat.
 
Les assurances: généralement, les assurances "garantie contre les loyers impayés" prennent en charge le versement de la location, après une période de carence (de 0 à 3 ou 6 mois). Passé cette période de carence, l'assurance verse les loyers, pendant une durée fixée à l'avance (généralement 12 ou 24 mois maximum).