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François Pérol nommé président du directoire de la Caisse d'Epargne / Contributions
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POUR SARKOZY!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Article 432-13
Modifié par Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 17 JORF 6 février 2007 en vigueur le 27 avril 2007
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que fonctionnaire ou agent d'une administration publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement exercées, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions.
Est punie des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l'une des entreprises mentionnées au premier alinéa.
Pour l'application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé.
Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements publics, des entreprises publiques, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement plus de 50 % du capital et des exploitants publics prévus par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.
L'infraction n'est pas constituée par la seule participation au capital de sociétés cotées en bourse ou lorsque les capitaux sont reçus par dévolution successorale.
NOTA:
Loi 2007-148 du 2 février 2007 art. 45 III : Les articles 17 à 19 de la présente loi entrent en vigueur à compter de la publication du décret mentionné au VII de l'article 87 de la loi 93-122 du 29 janvier 1993, dans sa rédaction issue de la présente loi. Il s'agit du décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 publié au Journal officiel du 27 avril 2007. Votre note doit se conformer à la législation en vigueur en France. Sont interdits :
encore un proche du tsarsarko au commande du 2eme groupe banquaire pour controler soit disant la bonne marche comme il a fait pour natixis ou il etait un des responsable.CA fait peur quand on voit ou en est cette banque.je vais retirer tousce que j'ai a la CE et le mettre ailleur ca tsarsarko ne peu pas le controler.j'espere que beaucoup d'autres feront de meme .il est temps que sarko et sa clique respecte les francais ou parte
Combien elle coûte cette commission qui sert à rien ?.
@ optimiste 26.02.2009 - 16h46 - d'accord avec toi, et c'est ce que fait l'etat! Il "nationalise" partiellement, ce qui revient a acheter les plus defaillants.
Depuis le debut, les états volent au secours de banques dont les dirigeants vivent au dessus de leur moyen (beau modèle). Ce qu'il a mis l'economie mondiale dans cet état c'est l'accès au credit...Je ne suis pas sur que refacilité l'acces au credit ne soit pas tous simplement une erreur monumentale!
Il faut laisser faire le capitalisme pur et dur pour assenir la situation : les entreprise non viable doivent etre racheter.
@ optimiste | 2009-02-26 16:14:40 - Natixis, les Banques Populaires et la Caisse d'epargne affichent toutes des pertes considerables. Gouverner c'est prevoir, et c'est ce que l'etat vient de faire. En anticipant ces pertes, on a evite une sur-reaction des marches qui aurait entraine un mouvement de panique et de defiance envers l'ensemble du systeme bancaire (cf. Lehman Brother). Y voir malice est humain, mais infonde! L'idee est bien pour l'etat de disposer d'un vrai outil financier de relance ciblee de l'investissement. Grace a cela, les autres etablisements vont devoir s'activer de peur de perdre des parts de marche, voire, d'etre menaces de privatisation par l'etat. Seule la relance du credit permettra d'accelerer la sortie de crise. Mais pas dans n'importe quelles conditions (surendettement ou prise de risque inconsideree), et l'etat est la pour montrer la voie!
Je ne comprends toujours pas pourquoi le contribuable paie alors que la caisse d'épargne, la banque populaire ne sont pas en faillites. C'est quand même ça le comble!
La nomination de Petrol serre à noyer le poisson!
Le but inavoué et de faire remonter l'action Natixis où me semble-t-il quelques personnes fortunées ont investi(exemple vincent B.).
pourtant kerviel ne bosse pas à l écureuil! perte de 2 milliards de noisettes!on est plus à ça pret
Sur un commentaire que je viens de lire oui, effectivement, je ne sais pas trop ce que les autres banques privées peuvent penser de cette nomination car il y a des possibilités de délits entre une banque - le president de la dit banque qui est l'ami du chef de l'executif.
Heureusement, que la personne au niveau gouvernemental chargée de la fusion etait major de sa promotion sinon est-ce que cela serait pire!?
non non je suis chilien d'origine lol
@carlito94: tu ne serais pas Belge, par hasard?
@carlito94: tu ne serais pas belge par hasard?
@ pirod | 2009-02-26 15:18:21 - La commission de déontologie a pour rôle de contrôler le départ des agents publics, et de certains agents de droit privé, qui envisagent d?exercer une activité dans le secteur privé et dans le secteur public concurrentiel. Elle examine si les activités privées qu?ils envisagent d?exercer ne sont pas incompatibles avec leurs précédentes fonctions ... la reponse est dans les textes. Mr Perol va agir au nom de l'etat actionnaire. En quoi ses interets prives seraient-ils concernes. Cette deciosion de le nomme a la tete de l'etablissement est éa marque d'une bonne gestion par l'etat de nos deniers puisqu'il va lui meme s'assurer de la bonne tenue de l'etablissement qu'il renfloue. Ou est la polemique?
Ce que l'Etat fait en réalité, c?est protéger les riches et socialiser les pertes. L'Etat belge, par exemple, n?avait pas cent millions d?euros pour aider les petites gens à maintenir leur pouvoir d?achat, mais pour sauver les banques il trouve cinq milliards en deux heures. Des milliards que nous devrons rembourser. Ironie du sort : Dexia était une banque publique et Fortis a avalé une banque publique qui tournait très bien. Grâce à quoi ses dirigeants et actionnaires ont réalisé de juteuses affaires pendant vingt ans. Et maintenant que ça va mal, leur demande-t-on de payer les pots cassés avec les milliards qu?ils ont mis de côté ? Non, on nous demande à nous!! Personnellement je m'en fou totalement de Sarkozy, de la droite ou de la gauche mais être citoyen ce n'est pas être soumis et subir a leurs désir de pouvoir!!
La poutinistaion de la France continue, mais cette fois à allure accélérée. Fi des instances qui régissent les nominations de hauts fonctionnaires. Le Roi décide seul, car les enjeux ont l'air d'être d'importance. Qui a la mainmise sur les banques, les journaux, les radios et les TV peut tranquillement faire ce que bon lui semble, sans avoir à se soucier de la DEMOCRATIE. La Dictature ne s'installe plus à pas feutrés, mais se montre au grand jour.
@girit31: en effet mais "regarder les journaux" ce n'est pas les lire, et surtout le "hier soir", je ne savais pas que les journaux du jour sortaient le soir. Ce n'est pas crédible pour deux sous
@ girit31 | 2009-02-26 15:20:33 - et concernant la liberte d'expression, comme tu le vois, elle reste pleine et entiere, malheureusement pour les partisans de la verite (comme moi) qui tentent ponctuellement de rectifier les conneries que certains (comme toi) s'evertuent a distiller au fil des forums.
Le scandale continue et les moutons approuvent béatement !!!
@ Trivial | 2009-02-26 15:21:13 - petit malin, relis les posts de ce forum avant d'intervenir!
@ girit31 | 2009-02-26 15:20:33 - tu as le texte officiel qui decrit les pouvoirs de ce "conseil de deontologie"? Tu y vois une clause interdisant la nomination de Mr Perol? NON! Alors cesses d'ecrire n'importe quoi, juste pour faire de l'anti-sarkozysme. La seule polemique qui a faillit marcher etait celle concernant le 432-12 du code penal ... et j'ai repondu.
obushifr | Pour ta gouverne la Tele n'est pas le seul moyen d'information !
@EXPAT456 : Si t'es si bien renseigné, tu devrais savoir que est l'artisan de la fusion des 2 banques et que NATIXIS est aussi un de ses bébés!!!!!!!!!!!!!!!!!!
@ girit31 | 2009-02-26 14:59:19 - concernant les deboires de Natixis, connais tu l'historique de cette fusion? Pour ta gouverne il s'agissait de Natexis (elle meme fusion du credit national et de la BFCE) et IXIS (filiale de la CDC). Avoir participe au montage de Natixis donne a Mr Perol une vision de la situation que tres peu de personnes ont. Ca ne fait pas de lui pour autant le responsable de l'evolution du groupe ainsi constitue! Les deboires de CIFG aux etats-unis ne rentrent certainement pas dans le perimetre d'une decision politique de fusion de 2 etablissements. Alors un peu de mesure dans tes propos!
EXPAT456 | Le conseil de déontologie et la pour avaliser la décision d'une nomination . De plus il est a rappelé que Mr Perol est un ancien de la banque Rotschild étant entré au gouvernement après avoir aider à la création de Natixis . Mr Perol a trop d'intérêt commun avec le gouvernement après avoir dicté la politique économique du gouvernement . Mais vous avez raison laisser faire la monarchie , la liberté d'expression comme la liberté individuel sera bientôt terminé.
ce serait rigolo de voir sortir un avis défavorable de la "commission" de deontologie.
@girit31 :Donc vous avez une confiance bien aveugle dans les journaux tv. Vous savez ils peuvent dire a peu pres ce qu'il veulent et pourtant ce n'est pas toujours vrai, exemple encore hier avec un documentaire sur la situation en guadeloupe et ils vont montrent des images de madagascar. On fait vraiment croire n'importe quoi grace à la tv
@ girit31 | 2009-02-26 14:59:19 - ou est-il ecrit que la nomination du president d'un conseil de surveillance d'une banque renflouee par l'etat doit etre validee par un "conseil deontologique"? (au fait de quel conseil s'agit-il?). Il fauit cesser de se faire enfumer par l'opposition. Deja le coup de l'article 432-12 du code penal etait enorme (confondant le risque lie a des interets personnels avec le role re representant de l'etat), mais la, on invente une regle sans fondement. Les 2 conseils de surveillance des etablissements on vote. Ce sont donc bien les actionnaires qui ont decide ...
Le capitalisme repose sur trois principes : 1. La propriété privée des grands moyens de production et de financement. Ce ne sont pas les gens qui décident, mais les multinationales. 2. La concurrence : gagner la guerre économique, c?est éliminer ses rivaux. 3. Le profit maximum : pour gagner cette bataille, il faut réaliser un taux de profit non pas « normal et raisonnable », mais un taux de profit maximum qui permet de distancer ses concurrents. Le capitalisme, c?est donc bien la loi de la jungle, comme l?écrivait déjà Karl Marx : « Le Capital a horreur de l?absence de profit. Quand il flaire un bénéfice raisonnable, le Capital devient hardi. A 20%, il devient enthousiaste. A 50%, il est téméraire; à 100%, il foule aux pieds toutes les lois humaines et à 300%, il ne recule devant aucun crime.
ShadowsOfDoubt | Le conseil qui a donné son accord est celui de la banque et non le conseil de déontologie , Attention a la fausse information Shadows.