Le Conseil d'Etat ne se mêle pas de la réforme de l'audiovisuel

C'est l'avant-dernier épisode de la réforme de l’audiovisuel. Plus d’un an après que Nicolas Sarkozy a annoncé la suppression de la publicité sur France Télévisions, le Conseil d'Etat a rejeté vendredi un recours des sénateurs communistes et du Parti de Gauche (PG) contre, justement, cette suppression des écrans publicitaires.

Un recours qui ne visait pas tant le principe de la disparition de la pub, mais plutôt la procédure selon laquelle elle a été supprimée. Rappelons que les pubs ont disparu des antennes de France Télévisions le 5 janvier, soit deux jours avant que le Sénat examine le projet de loi qui statuait sur ce sujet.
 
Les sénateurs PCF et du PG, se plaignant d’un «excès de pouvoir» et une «ingérence du pouvoir exécutif dans le pouvoir législatif», ont ainsi saisi la haute juridiction en référé pour demander la suspension de la décision de supprimer la publicité après 20h00 sur les chaînes de France Télévisions. Décision prise par Nicolas Sarkozy mais mise en place, le 16 décembre dernier, par le conseil d'administration de France Télévisons, à la demande de la ministre de la Culture et de la communication Christine Albanel.
 
>> Pour tout comprendre de la réforme, regardez notre vidéo en cliquant ici >>

Plainte rejetée

Au Conseil d'Etat, le juge des référés a estimé que suspendre la décision de supprimer la publicité «n'aurait (...) pas d'effet pratique immédiat, la programmation des chaînes et les marchés publicitaires ne pouvant être instantanément réajustés  à France Télévisions, explique le Conseil d'Etat dans un communiqué. «Il a rejeté les demandes sans avoir à se prononcer sur la légalité des décisions dont la suspension était demandée».
 
Conséquence: les plaignants grognent. Pour les sénateurs PCF et PG, le Conseil «a rejeté le seul référé, recours visant à suspendre la décision en attendant la promulgation définitive de la loi», écrivent-ils dans un communiqué.
 
Ils considèrent que l'instruction «se poursuit» sur le fond car «le recours pour excès de pouvoir est jugé fondé» et y voient un «rappel à l'ordre adressé au gouvernement».

Et après? Comme épisode final sur cette réforme, une soixantaine de sénateurs socialistes ont saisi le Conseil constitutionnel, lui demandant de censurer les articles sur la nomination des présidents de chaînes et la suppression de la publicité.