Le rédecoupage électoral du gouvernement partiellement censuré par le Conseil constitutionnel

POLITIQUE - Les juges constitutionnels ont estimé qu'il n'était «plus justifié» de maintenir au moins deux députés par département...

Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi la règle de deux députés au moins par département, qui avait été retenue par le gouvernement pour procéder à un nouveau découpage électoral, selon la Haute juridiction.

Cette règle, appliquée dans la carte électorale actuelle, est inscrite dans un texte législatif voté en décembre, autorisant le gouvernement à prendre des ordonnances pour remodeler les circonscriptions législatives selon des critères démographiques.

Dernier découpage il y a plus de vingt ans

Ce texte prévoit un nombre total de députés inchangé (577). Mais la population française étant passée de 55 à 64 millions d'habitants depuis le dernier découpage, effectué par Charles Pasqua en 1987, il devrait donc y avoir un député pour 125.000 habitants en moyenne, contre un pour 108.000 actuellement.

Le gouvernement avait cependant estimé que les départements peu peuplés pourraient garder au moins deux députés, conformément à une tradition remontant à la 3e République.

Deux députés minimum, ce n'est «plus justifié»

Selon cette règle, le département de la Lozère, qui n'a que 77.000 habitants, aurait donc demain deux députés, comme c'est le cas aujourd'hui.

Le Conseil consitutionnel a jugé que «le maintien d'un minimum de deux députés pour chaque département n'est plus justifié par un impératif d'intérêt général». Cet état de fait serait, selon le Conseil, «susceptible d'atténuer la portée de la règle fondamentale selon laquelle l'Assemblée nationale doit être élue sur des bases essentiellement démographiques».