«On met une telle pression aux officiers d'état civil pour qu'ils deviennent des auxiliaires de justice»

TEMOIGNAGE - Mikael Goubin, avocat rennais spécialisé dans le droit de l'entrée et du séjour des étrangers en France et le droit d'asile, revient sur la dénonciation de la mère équatorienne...

Me Mikael Goubin, avocat rennais spécialisé dans le droit de l'entrée et du séjour des étrangers en France et le droit d'asile, revient pour 20minutes.fr sur la dénonciation de la mère équatorienne.

Etes vous surpris par cette affaire de la mairie du Ve arrondissement de Paris?
C’est la première fois que je vois ça sur une inscription à l’école. Les cas de dénonciation les plus fréquents de la part d’agents de mairie ont lieu lors de la préparation des dossiers de mariage. Je peux vous parler par exemple de la dénonciation d’un mariage à Betton (Ille-et-Vilaine), et d’un couple que j’ai défendu. Le motif? Un blanc de 68 ans qui se marie avec une noire de 34 ans, uniquement... Le mariage a été dénoncé par l’officier d’état civil alors que la femme était en situation régulière! Elle était Camerounaise, mais avait des papiers en règle pour se trouver sur le sol français. Mais depuis 2002, la période est à la suspicion…

Les officiers d’état civil dans les mairies sont-ils obligés de dénoncer quelqu’un en situation irrégulière?
Il y a une mainmise des parquets sur les mairies. Juridiquement, les officiers d’état civil sont effectivement liés par l’article 40 du code de procédure pénale qui oblige les fonctionnaires, dans l’exercice de leurs fonctions, à avertir le procureur de la République de tout délit.

L’agent de la mairie du Ve a donc fait son job…
Leur situation est complexe, il faut revenir en arrière pour la comprendre. En 2003, pendant le premier passage de Nicolas Sarkozy à l’Intérieur, il y a eu une volonté du législateur d’obliger chaque maire à contrôler la régularité du séjour des citoyens de sa commune. Une idée déjà développée par Charles Pasqua dans les années 1990. Le Conseil Constitutionnel a censuré cette disposition. Mais depuis cette époque, les procureurs n’oublient pas de rappeler aux employés municipaux que, si jamais ils découvrent «tout à fait par hasard» un étranger en situation irrégulière, ils ont l’obligation de rapporter ce fait délictuel. Un passeport sans visa? «Hop, vous nous le dénoncez!» Cela a ouvert une large marge de manœuvre dans la lutte contre les sans papiers.

Une vraie pression pèse ainsi sur les agents de mairie…
Oui, c’est pour ça que l’affaire de la mairie du Ve ne me surprend pas. On leur met une telle pression pour qu’ils deviennent des auxiliaires de justice. En plus, les citoyens qui se présentent en mairie, en plus de devoir présenter un papier d’identité, les prennent parfois pour des confidents, et des gens de la clandestinité leur révèlent parfois leur situation… Alors attention, de nombreux officiers d’état civil les préviennent, leur disent de se méfier. Il n’y a pas de délation généralisée, beaucoup n’appliquent pas l’article 40 à la lettre. Mais on leur donne tellement d’instructions que certains agents de mairie sont pris d’une «peur panique», inculquée par l’Etat. Récemment, la responsable de l’état civil d’une ville moyenne me racontait simplement le mécanisme : «On nous tombe dessus si on célèbre un mariage blanc. Alors on ouvre le parapluie avec le respect de l’article 40 du code de procédure pénale.»

Ils se protègent…
Oui, mais imaginez le problème qui se pose avec les sans papiers, qu’on incite par de telles affaires à rester dans la clandestinité, à avoir peur du système. Cette histoire pour une inscription à l’école est une première malheureuse. Avant, la police aux frontières se rendaient devant l’école et contrôlaient des parents. Mais RESF et de nombreux mouvements de parents se sont élevés contre cette pratique, et l’ont fait pratiquement disparaître. Là, le parquet sévit avant même l’entrée à l’école. Quand il n’y a pas de parents d’élèves pour aider la famille en situation irrégulière. Quand elle est isolée…