Ecoutes de l'Elysée: les prévenus définitivement condamnés

JUSTICE - La Cour de cassation a mis un point final à cette affaire ce mardi...

Affaire des écoutes de l'Elysée, dernière. La Cour de cassation a mis un point final au scandale du premier septennat de François Mitterrand, ce mardi, en confirmant les condamnations des sept prévenus qui avaient formé un pourvoi.

Les sept demandeurs, dont les deux principaux protagonistes, l'ancien directeur adjoint du cabinet de François Mitterrand, Gilles Ménage, et le chef de la «cellule de l'Elysée», Christian Prouteau, contestaient leur condamnation par la cour d'appel à indemniser les victimes.

En première instance, le tribunal correctionnel avait en effet jugé que les fautes qu'ils avaient commises étaient «non détachables du service de l'Etat», et c'est donc à l'Etat qu'il revenait d'indemniser les personnes écoutées.

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Une faute personnelle «détachable du service de l'Etat»

Mais le 13 mars 2007, la cour d'appel de Paris avait jugé que les prévenus avaient commis une faute personnelle, «détachable du service de l'Etat» et qu'il leur incombait donc de payer aux victimes dommages et intérêts, ainsi que frais d'avocat, soit un total de plusieurs dizaines de milliers d'euros.

A l'exception de Paul Barril, le seul à avoir fait appel du jugement de première instance, les condamnations pénales étaient elles déjà devenues définitives.