Comment empêcher Tapie de toucher ses 285 millions d’euros?

INTERVIEW – Selon Thomas Clay, spécialiste de l’arbitrage, la seule solution....

L'audition de Bernard Tapie mercredi à l'Assemblée n'aura pas clarifiée l'affaire touffue qui oppose les liquidateurs du Crédit Lyonnais à l'ex-homme d'affaires. Restent de nombreuses zones d'ombre et une vraie question: la décision d'arbitrage qui octroie 285 millions d'euros à Bernard Tapie peut-elle être annulée?

Pour répondre à cette question, les députés de la Commission des finances ont auditionné mercredi matin Thomas Clay, doyen de la Faculté de droit de Versailles et titulaire de la chaire de droit de l'arbitrage. Au lendemain de cette audition, le juriste répond aux questions de 20minutes.fr.

Un recours est-il possible pour annuler la décision du tribunal arbitral?
Les recours normaux sont épuisés. Tout d'abord, les deux parties s'étaient mises d'accord pour renoncer à l'appel lors de la constitution du jury d'arbitres. Le ministère de l'Economie avait la possibilité de demander un recours en annulation. Bercy a pris la décision le 28 juillet de ne pas le faire. Mais comme pour toute décision judiciaire, des recours extraordinaires sont encore possibles.

Quels sont ces recours extraordinaires?
Je n'en vois que deux. Un recours en révision est possible si un fait nouveau est découvert. Lors de mon audition, le député socialiste Jérôme Cahuzac a fait remarquer qu'une attestation commerciale datant de juillet 1998 ne figurait pas au dossier et y voyait une opportunité de recours. Finalement, Bernard Tapie a montré que la pièce figurait bien au dossier. De toute façon, cela n'aurait pas constitué un élément nouveau, il faudrait découvrir des faits plus graves comme une pièce dissimulée ou un mensonge délibéré.

Quel est l'autre recours possible?
Une décision d'arbitrage peut être contestée par tout tiers intéressé par la décision. En l'espèce, j'ai réfléchi et je ne vois qu'une seule solution dans l'affaire Tapie: une association de contribuables pourrait invoquer un recours en arguant que la décision du tribunal arbitral ponctionne de l'argent public. Mais cette forme de recours ne peut annuler la décision concernant Bernard Tapie, elle ne pourrait que la remanier.

Les députés, dont certains voudraient convoquer une commission d'enquête parlementaire, ont-ils les moyens d'agir sur la sentence arbitrale?
Non, ils ne peuvent qu'enquêter et porter sur la place publique leurs conclusions.