Affaire Tapie: le recours à l'arbitrage est d'une «légalité très douteuse»

GROS SOUS - Les protagonistes de l'affaire sont auditionnés à partir de ce mercredi par la commission des Finances de l'Assemblée nationale...

«Ce sera le feuilleton de l'été», avait prédit François Hollande fin juillet. Le leader sociale ne s'y était pas trompé, l'«affaire Bernard Tapie» a défrayé la chronique et ce n'est pas fini: les protagonistes de l'affaire sont auditionnés à partir de ce mercredi par la commission des Finances de l'Assemblée nationale.

L'assemblée a auditionné à 9h30 le député Charles de Courson (Nouveau Centre), membre du conseil d'administration de l'Établissement public de financement et de restructuration (EPFR), la structure qui chapeaute le CDR, qui a critiqué le recours à l'arbitrage, le jugeant d'une «légalité très douteuse».

Arbitrage «exclu» pour les personnes publiques

«Il est légitime de s'interroger sur les possibilités d'un recours à l'arbitrage pour une structure, le Consortium de réalisation (CDR), qui est certes constituée sous la forme d'une société anonyme, mais dont la surveillance et la gestion financière relèvent directement d'un établissement public administratif», a plaidé Charles de Courson.

«Le recours à l'arbitrage a toujours été exclu par principe pour les personnes publiques», a-t-il poursuivi, se référant à l'article 2060 du code civil. Dès lors, estime-t-il, «on peut s'interroger sur la légitimité du choix de la procédure d'arbitrage dans le cadre d'un contentieux qui engage l'Etat et les finances publiques».

Jean-François Rocchi, l'actuel président du CDR, sera entendu à partir de 14h30 suivi par son ancien président, Jean-Pierre Aubert, un adversaire déclaré de la procédure arbitrale. La journée s'achèvera avec l'audition de Bernard Scemama, le président du conseil d'administration de l'EPFR. L'Assemblée auditionnera mercredi 10 septembre Jean Peyrelevade, PDG du Crédit Lyonnais de 1993 à 2002, puis Bernard Tapie lui-même.

>> Pour revivre le feuilleton Tapie, retrouvez notre dossier consacré à l'affaire...

Un tribunal arbitral avait condamné le 7 juillet dernier le Consortium de réalisation (CDR), l'organisme public chargé de gérer le passif du Crédit Lyonnais, à verser 285 millions d'euros à l'ex-homme d'affaires Bernard Tapie, mettant ainsi un terme définitif à une procédure de treize ans.

Ce dernier s'estimait floué d'une plus-value conséquente réalisée par la banque lors de la vente de sa société Adidas en 1993. Le montant de l'indemnité et la voie de l'arbitrage, choisie pour régler l'affaire, avait suscité une volée de critiques, venue tant de juristes, telle l'ancienne magistrate Eva Joly, que d'hommes politiques de gauche et du Modem.