Nouveau contrat de service public entre La Poste et l'Etat

DECRYPTAGE - L'établissement s‘engage à assurer ses quatre grandes missions jusqu’en 2012...

La Poste a signé ce mardi en fin d’après-midi avec l’Etat un contrat de service public pour 2008-2012. Le but: définir de nouveaux objectifs et ancrer les quatre grandes missions de l’entreprise avant la libéralisation totale du marché du courrier en 2011. Il s’agit du service postal universel, l’acheminement de la presse, l’accessibilité bancaire et enfin l’aménagement du territoire. En échange, l’établissement obtient des compensations financières de l’Etat. Après déduction de celles-ci, La Poste finance à hauteur de 816 millions d’euros par an ces missions d’intérêt général.

Préparer La Poste à la libéralisation totale du courrier

D’ici à 2011, La Poste doit donc subir de nombreux changements. D’établissement public, elle devrait devenir une société anonyme en 2009 et ouvrir son capital. Le Président de La Poste, Jean-Paul Bailly, a d'ailleurs annoncé ce mardi, à l'occasion de la signature du contrat, qu'il présenterait à la rentrée à l'Etat le projet de changement de statut de l'établissement public. A terme une ouverture de 10% à 20% de son capital est envisagée. Même si l’Etat reste l’actionnaire majoritaire, ce projet suscite quelques inquiétudes chez les syndicats notamment. Ces derniers veulent appeler à la mobilisation en septembre «contre la privatisation».

Lever et distribuer le courrier six jours sur sept

La première obligation de La Poste impose la levée et la distribution du courrier six jours sur sept au même tarif, partout en France.
Le contrat fixe par ailleurs des critères de qualité de service pour l’établissement public: La Poste s’engage pour 2008 à acheminer 83% du courrier le lendemain de leur envoi, 84% en 2009. La proportion doit atteindre 85% en 2010.
Le délai d’attente dans les bureaux doit passer de 10 minutes à 8 minutes dans deux ans.

… Distribuer aussi la presse

Ce principe des «six jours sur sept» concerne aussi la presse, et le contrat précise que ce service doit être «à un prix abordable».

L’accessibilité bancaire

Le contrat rappelle que La Poste doit garantir à chaque client la possibilité d’ouvrir un compte, quelles que soient ses ressources. La Poste est déjà contrainte d’ouvrir à toute personne un livret A à partir d’un dépôt de 1,50 euro.

Aménagement du territoire: maintien des 17.000 points de contact

Tous les usagers doivent avoir la garantie de disposer d’un guichet près de chez eux. Ainsi, le contrat stipule que «plus de 10% de la population d’un département ne peut se trouver éloignée de plus de 5 kilomètres et de plus de 20 minutes de trajet automobile […]» d’un point de présence postale, donc pas forcément d’un bureau. Ce qui devrait assurer le maintien des 17.000 points de contact en France.

L’Etat s’engage à assurer un financement du service universel

Enfin, de son côté l’Etat s’engage à «mettre en place un dispositif permettant d’assurer un financement du service universel, pérenne, économiquement efficace», sans toutefois avancer de propositions concrètes.