Des milliers de peines plancher prononcées en moins d'un an

JUSTICE - Rachida Dati a fait le bilan de la loi de 2007 sur la récidive ce vendredi soir...

Rachida Dati a dressé ce vendredi devant le Conseil des ministres un premier bilan «pleinement satisfaisant» de l'application de la loi du 10 août 2007 sur la récidive, qui a institué les peines plancher, a rapporté le porte-parole du gouvernement.

Selon les statistiques rendues publiques par la Garde des Sceaux, 10.783 décisions ont été prises par les tribunaux contre des récidivistes majeurs et des peines plancher ont été prononcées dans 51% des cas en première instance et dans 65% des cas en appel.

En outre, 231 décisions ont été prises contre des récidivistes mineurs. Des peines plancher ont été prononcées dans 45 % des cas et l'excuse de minorité a été écartée pour 30 mineurs âgés de 16 à 18 ans, selon ces chiffres.

Les violences conjugales et aggravées davantage sanctionnées

Ce bilan révèle également que les tribunaux ont prononcé le plus de peines plancher en matière d'atteintes aux personnes, avec 67% d'application en matière de violences conjugales et 63% pour les violences aggravées.

Citée par le porte-parole du gouvernement, la ministre de la Justice a indiqué qu'elle allait «prolonger la lutte contre la récidive par trois chantiers importants»: la «réécriture de l'ordonnance de 1945» sur la justice des mineurs, le «volet soin de la loi du 25 février 2008 sur la rétention de sûreté» et «la prise en charge médico-sociale des condamnés dangereux dès le début de leur détention» sur la base du rapport du président de la Cour de cassation Vincent Lamanda.