Brice Hortefeux annonce un nouveau projet de loi sur l'immigration pour 2009-2012

SOCIETE - La commission Mazeaud lui a rendu son rapport définitif ce vendredi...

Brice Hortefeux a annoncé ce vendredi l'élaboration d'un «projet de loi programme 2009-2012 pluriannel avec des objectifs chiffrés», lors de la remise du rapport de la commission Mazeaud sur le «cadre constitutionnel de la nouvelle politique d'immigration».

Il a précisé que les objectifs de ce projet de loi programme porteraient sur «le nombre global» d'immigrés avec une «ventilation par catégories» (immigration professionnelle, familiale, étudiants..., ndlr).

Les quotas «non», les accords passés avec les pays d'origine «oui»

Des fuites dans la presse concernant ce rapport avait provoqué une polémique, la commission ayant jugé la mise en place de quotas «pas indispensables à la maîtrise des flux» d'immigration professionnelle et «impossibles» pour l'immigration familiale.

En tant qu'ancien président du Conseil constitutionnel, Pierre Mazeaud a rappelé ce vendredi avoir déclaré les quotas contraires à la Constitution. Pour autant, il a affirmé que «les quotas d'immigration professionnelle ne méconnaissaient pas la Constitution», en ajoutant que «la solution n'était pas les quotas, mais les accords de gestion concertée conclus entre la France et les pays d'accueil», comme initiés par Brice Hortefeux.

Cette déclaration a réjoui le ministre de l'Immigration, qui a préféré parler de «contingents». A cet égard, il a fait part d'un avis du Conseil d'Etat du 3 juillet selon lequel, a-t-il dit, «ces contingents sont parfaitement conformes à la Constitution».

Une politique de quotas «qui ne dit pas son nom» selon les associations

Brice Hortefeux a relevé que le Conseil des ministres avait examiné ce vendredi «deux projets de loi de ratification» des accords de gestion concertée des flux migratoires, l'un avec le Bénin, l'autre avec le Congo.

Selon les associations d'aide aux immigrés, ces accords ne sont autres qu'une politique de quotas qui ne dit pas son nom. «Ils ont avant tout vocation à passer des accords de réadmission des immigrés dans leur pays d'origine ou de transit, moyennant des compensations avec les dits pays, comme l'obtention de visas ou de cartes de séjour professionnelle en fonction des métiers sous tension en France», avait déclaré à 20minutes.fr Patrick Delouvin, chargé des questions d'asile à Amnesty International.