Que prévoit le projet de loi sur la réforme du temps de travail?

DECRYPTAGE – Dénoncé par les députés PS, le texte propose que le temps de travail soit fixé entreprise par entreprise via un accord employeurs/représentants des salariés…

Critiqué par les députés socialistes et les syndicats, qui craignent une déréglementation du temps de travail au détriment des salariés, le projet de loi controversé sur la réforme du temps de travail est examiné à partir de mardi, à l’Assemblée. Le point sur les principales propositions du texte.
 
La durée hebdomadaire de travail reste à 35h
Elle demeure la référence légale qui sert à calculer le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, soit 1.607 heures travaillées par an. De même pour les durées maximales de travail (10h/jour, 48h/semaine) et de repos (au moins 11h/jour, 24h/semaine). Pour les salariés au forfait, des amendements proposent une limite maximum de 235 jours/an (aucun jour de repos en plus des cinq semaines de congés payés). L’objectif du texte est que chaque entreprise puisse moduler son temps de travail. D’où des disparités à craindre, selon les syndicats.
 
Quid des heures sup
Une fois le texte adopté, sans doute à l’été, l’employeur pourra immédiatement négocier avec les représentants du personnel l'aménagement du temps du travail. Avec notamment la fixation d'un nouveau contingent annuel d'heures supplémentaires, dans la limite de 405h/an. Au-delà, les employés auront droit à «un repos compensateur obligatoire» dont le montant et les modalités seront négociables.
 
Le paiement des heures sup donnera toujours droit à une majoration de salaire de 25%, s’il n’existe pas d’accord d’entreprise. Un taux qui tombe à 10% pour les cadres au forfait ou salariés de certaines branches, comme l’hôtellerie-restauration. Tout ou partie de ces heures sont remplaçables par le repos compensateur. L’accord sur les heures sup devra être approuvé par les syndicats représentant au moins 30% du personnel et ne pas rencontrer l'opposition de syndicats représentant 50% des salariés.
 
Et pour les entreprises sans syndicat?
L’employeur devra passer par un accord de branche puis attendre 2010 pour ouvrir des négociations avec les élus du personnel sur la rémunération et la contrepartie en repos accordés pour les heures supplémentaires. L'accord d'au moins 50% d'entre eux sera nécessaire pour valider l’arrangement. S'il n'a aucun élu du personnel comme interlocuteur, il pourra demander à un syndicat extérieur de négocier un accord et organiser ensuite un référendum.
 
Le changement de planning
Les salariés dont le planning pourrait être changé inopinément devront être prévenus sept jours à l’avance, selon le texte qui indique cependant que ce délai pourra être inférieur, sans fixer un seuil minimum. La question du changement de dernière minute, de la veille au lendemain par exemple, demeure.
 
Plus de souplesse pour les employés
Jusqu'alors réservés aux cadres et free-lance, les forfaits en heures et en jours sur l'année pourront être étendus aux salariés ayant une «réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps» par une «convention individuelle», sous réserve d'accord collectif. Le texte élargit les possibilités pour les cadres et salariés autonomes de travailler plus de 218 jours/an, jusqu’à 235 jours (sauf accord collectif contraire).