Un groupe sénatorial propose de légaliser les «mères porteuses»

FAMILLE – Il a fait une série de recommandations...

Le groupe de travail du Sénat sur la maternité pour autrui, autrement dit les «mères porteuses», a proposé ce mercredi la légalisation, très encadrée, de cette procédure aujourd'hui interdite en France, mais autorisée ou tolérée dans d'autres pays.

Plusieurs conditions ont été préconisées. Les bénéficiaires ainsi que la mère porteuse devraient être domiciliés en France et en âge de procréer. Les femmes ménopausées seraient donc exclues du dispositif. Les homosexuels le seraient également. Seuls les couples hétérosexuels, en mesure de justifier de deux ans de vie commune, pourraient prétendre à la gestation pour autrui (GPA).

Uniquement les couples hétérosexuels

La GPA serait accessible aux femmes sans utérus ou à l'utérus endommagé par une pathologie, dont la grossesse mettrait en danger leur santé ou celle de l'enfant, ainsi qu'aux femmes qui ne produisent pas d'ovules. Dans ce cas, la «mère d'intention» pourrait faire appel à un don d'ovocytes ET à une mère porteuse. Cette dernière ne pourrait pas être la mère génétique de l'enfant. Par contre, au moins l'un des deux «parents d'intention» devrait être le parent génétique de l'enfant.

La gestatrice devrait avoir eu au moins un enfant et n'aurait pas le droit de mener plus de deux grossesses pour autrui. Une mère porteuse, enfin, ne pourrait pas porter un enfant pour le compte de sa fille. La procédure, par contre, serait autorisée entre sœurs. C'est pourquoi le rapport ne prévoit pas l'anonymat de la mère porteuse, bien au contraire. L'identité de la donneuse d'ovocytes, en revanche, resterait secrète.

Un «droit de repentir» de 3 jours

Sur le plan juridique, les couples et la mère porteuse devront passer devant des commissions d'agrément, composées notamment de médecins accrédités par l'Agence de biomédecine. C'est ensuite un juge qui donnerait l'accord final. «On souhaite mettre en place un régime légal et non contractuel entre les deux parties», précise le groupe de travail. La gestatrice ne serait pas rémunérée mais dédommagée pour les frais occasionnés par la grossesse. Quant au coût de la procédure pour le couple candidat, il serait pris en charge par la Sécurité sociale.

Par ailleurs, la mère porteuse aurait le droit d'interrompre la grossesse dans le délai légal de l'avortement ou de recourir à une interruption médicale de grossesse si nécessaire. Enfin, afin de ne pas totalement remmettre en cause le principe qui veut que «la mère est celle qui accouche», la mère porteuse bénéficierait un «droit de repentir» de trois jours à l'issue de son accouchement. Elle pourrait ainsi décider de garder l'enfant. Ce dispositif existe en Angleterre où les mères porteuses ont un délai de six mois pour faire cet éventuel choix.

«Seulement des pistes de réflexion»

«Nous n'avons pas voulu instaurer un droit à l'enfant, précisent les auteurs du rapport, mais faire respecter un droit de l'enfant, fondamental: celui d'être désiré avant même d'avoir été conçu.» Les sénateurs précisent bien qu'il s'agit seulement de «pistes de réflexion». On attend encore les avis du Comité consultatif national d'éthique, de l'Académie nationale de médecine et du Conseil d'Etat. 53% des Français considèrent que les mères porteuses devraient être autorisées en France, selon une enquête publiée en 2007 par l'Agence de la biomédecine. Le sujet devra être abordé lors de la révision des lois de bioéthique en 2009.