Une suspension qui empêche l'annulation de mariage

Ils restent mariés jusqu'à mention du contraire. La cour d'appel de Douai a prononcé hier la suspension de l'inscription à l'état civil de l'annulation d'un mariage pour cause de mensonge de l'épouse sur sa virginité. Cette décision ne concerne pas le fond du dossier, à savoir l'annulation du mariage décidée par le tribunal de grande instance de Lille, et contre laquelle le parquet a fait appel. Mais elle empêche simplement que l'annulation soit inscrite à l'état civil et que les deux parties puissent se remarier.

Selon le parquet, l'exécution du jugement d'annulation risquait « de causer un préjudice irréparable, tant pour les deux parties que pour l'ordre public » et aurait été « à l'origine de conséquences manifestement excessives puisqu'elle permettrait aux deux parties de contracter un nouveau mariage qui risquerait dès lors d'être annulé ». Le procureur de la Répu­blique de Lille avait agi après que l'avocat de l'époux eut demandé aux services de l'état civil de la mairie de Mons-en-Baroeul - où l'union a eu lieu - de transcrire le jugement. L'appel du parquet concernant l'annulation sera examiné par la cour le 22 septembre.