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Le rapport Lamanda ne revient pas sur la non-rétroactivité de la rétention de sûreté / Contributions
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La loi sur la rétroactivité : on peut dire « même le Président de la République n’est pas au-dessus des lois » mais alors que doit-t-on penser quand un Tribunal Administratif écrit dans un jugement :
Considérant que les dispositions susmentionnées, qui ne portent pas sur la constitution du droit à pension mais sur les conditions de sa revalorisation, s’appliquent quelle que soit la date d’ouverture de ce droit; que, par suite, M. XX n’est pas fondé à soutenir que sa pension devrait être indexée sur le montant du salaire de référence versé aux ouvriers en activité.
Il s’agit dans le cas présent d’une personne en retraite avant le 1er janvier 2004. Sa pension était indexée sur le montant du salaire de référence versé aux personnels en activité. Cette personne était régie par une ancienne loi qui déterminait les conditions de revalorisation. Cette dernière a été remplacée par une nouvelle loi plus défavorable qui lui a été appliquée rétroactivement.
La loi sur la rétroactivité n’est-elle applicable que pour protéger les criminels, les violeurs ……et pas les retraités ?
Le Président n'a jamais été au-dessus des lois! Quelle idiotie! (Séparation des pouvoirs, quand on ne sait pas on ne parle pas!)
Et le droit pénal a ses règles! La non-rétroactivité des lois n'est pas quelque-chose que Mr. Lamanda a créé, mais qu'il doit appliquer!
Beaucoup de personnes vont critiquer sans connaitre! Il vaut mieux parfois se taire et apprendre que parler pour dire des choses ridicules!
Le Président n'a jamais été au-dessus des lois! Quelle idiotie! (Séparation des pouvoirs, quand on ne sait pas on ne parle pas!)
Et le droit pénal a ses règles! La non-rétroactivité des lois n'est pas quelque-chose que Mr. Lamanda a créé, mais qu'il doit appliquer!
Beaucoup de personnes vont critiquer sans connaitre! Il vaut mieux parfois se taire et apprendre que parler pour dire des choses ridicules!
pas vire les autres commentaire vire de la vue l'un des miens plus de points!!!! je tein a les garder
voila les commentaires a moi tous seul
quand on depassent les lois et que l'on se fait sanctionner on divise son salaire !!!! logique
et hop
Ben zut, si le président ne peut plus être au-dessus des lois, où va-t-on ?
si une des personnes dangereuses libérés commet une récidive, Mr Vincent Lamanda devra en être tenu responsable est passer devant un tribunal, c'est inadmissible que des personnes prennent des décisions qui peuvent mettre la vie d'autres en danger, que dira-t-il si ça arrive à un de ses proches?
moi la difference car en rapport de lui!!! j'ai la prétention d'être meilleur!!! j'aurai divisé mon salaire par 2
il y a faute de jugement par excès de lois donc baisse de salaire du responsable!!!!
c'est son principe non!!!! il l'exerce sur les autres mais pour lui par la meme rigueur d'ou son mamque de crédibilité chacun aprecira
Sarkozy savait très bien ce qu'il allait se passer, étant avocat lui-même, mais ça faisait tellement bien dans le décor, son allocution vibrante... Entretemps, un prisonnier qui avait fait sa peine de 18 ans incompressible était maintenu en prison avec des tracasseries administratives et autres.... il n'avait fait ni morts, ni blessés, ni dégâts, mais était condamné pour "haine raciale". Que l'on tue ou viole ce n'est pas grave, tant que l'on n'est pas "raciste", tout va bien madame la marquise...
Comment Nicolas Sarkozy - qui a parâit-il fait des études de droit !? - a-t-il pu imaginer un seul instant que le Président de la Cour de cassation pourrait revenir sur le principe de non-rétroactivité en s'opposant à une décision du Conseil Constitutionnel, alors qu'aux termes de l'art. 62 de la Constitution ses décisions ne sont susceptibles d'aucun recours et s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes es autorités administratives et juridictionnelles...
les plus dangereux ne devrait jamais sortir, si ils avaient eu une peine appoprié c'est a dire perpéte, on aurait pas ce probléme de récidive.
Non mais regardez moi ces tenues... On se croirait au moyen-âge.
Sont bouffis de l'orgueil royal de leur fonction !
c'est ce qui s'appelle menager la chèvre et le chou,les représentants de la "cass" ne se mouillent pas
COUAC COUAC
certe c'est la cour de cacasion et par le conseil constitutionnel cela veut dire qu'il a fallu allez au bout du bout pour remettre les pendule a l'heure de la democratie republicaine bravo bravo!!!!
la faut qu'il appuis sur n'importe quel levier comme il dit pour faire bouger l'info
pas tres glorieux
un president qui propose ue reforme et ce fait rappeler a l'ordre par le conseil constitutionnel c'est la honte cela veut dire qu'il ne connait pas toutes les limite de sa fonction
il et directement responsable
il devrais accepter si cela arrive d'avoir un sanction par la baisse de son salaire cela serait equitable
il progressee il a plus il faute moin logique
la il y a méconnaissance des principes républicain fondamentaux
incroyable
nos devrions vote le faite que si le gouvernement se fait rappeler 3 fois a l'ordre par le conseil constitutionnel celui devrait presenter leur demision a commencer par le chef de l'etat cela devrait etre des crans de surete pour evitez que l'histoire ne recommence
mince alors betooven radar racaille repulsif expulsion spectabcle quotas non education des jeunes
en 1 ans chapeau chapeau!!!!
qu'il retourne a ses reformes social il et gracement payé pour ca
le conseil constitutionnel luio met un mauvais point 3 normalement c'est la porte
en chine le gouvernement fait du traffic d'organe avec leur condannes a mort c'est notoire le sommemome de la dictature!!! et ce sous le couvert de mesure securitaire
la lois de la terreur, si son point de mire c'est cela bravo
ici mr le president vous etes au pays des droits de l'homme reflechissez!!!!
je comprend son impopularité maintenant
on et en democratie le simple faite de soumettre un lis au conseil constitutionnel quoi le rapel a l'ordre c'est grave
si le conseil constitutionnel repell a l'ordre cel doit etre considerer comme un faute professionnel
et 3 fautes on et vire c'est la regle et cela devrais etre pareil pour un president qui l'applique au autres
hyper grave sa volonte de reforme et anticonstitutionnel
grave ce type et grave et avec dati je dirai dangereux pour la democratie nous devons prendre des mesure
coup de bol que alliot marie et kouchner soir dans le gouvernement
et c'est quoi c'est photo il et avec le pape
la gestion d'un pays c'est pas du folklore
qu'il gere c'est mieux
la oui il a 5 ou 6 cerveaux c'est sur mais l'interconnexion entre eux fonctionne pas
detoute façon les lois seront rechanger quand segolene reprendra les rennes il peu faire ce qu'il veut
de plus depuis quand decide t'il de lois retroactivent cela demontre un volontes de prendre un pouvoir vers de la dictature le fait et tres grave et cela demande de revoir son mandat il ne peu pas rester les decision qu'il prend anacronique son trop grave il doit donc demissionner!!!!!
enfin une bonne nouvelle.