Le rapport Lamanda ne revient pas sur la non-rétroactivité de la rétention de sûreté

JUSTICE – Sans surprise, le président de la Cour de cassation ne revient pas sur la décision du Conseil constitutionnel...

Le président de la Cour de cassation ne reviendra pas sur la non-rétroactivité de la rétention de sûreté. Dans son rapport sur cette mesure controversée, remis mercredi à Nicolas Sarkozy, Vincent Lamanda avance 23 propositions pour encadrer le dispositif, mais sans chercher à l’appliquer aux détenus sortant actuellement de prison.
 
La loi sur la rétention de sûreté, promulguée en février, prévoit que les criminels les plus dangereux, condamnés à au moins quinze ans de réclusion, ne soient pas automatiquement libérés à la fin de leur peine, mais incarcérés indéfiniment en centre de rétention après avis d'une commission.
 
Nicolas Sarkozy avait milité pour que ce dispositif soit applicable à des criminels déjà condamnés, afin de ne pas attendre 2023, échéance des premières condamnations concernées par la loi. Le Conseil constitutionnel avait censuré cette idée, invoquant le principe de non-rétroactivité de la loi.

«Des mesures de surveillance de sureté»
 
Le rapport Lamanda devait proposer des solutions pour passer outre ce revers. Finalement, rien de fracassant, le président de la Cour de cassation ne revient pas sur la non-rétroactivité de la loi mais propose d’«imposer des mesures de surveillance de sûreté aux sortants de prison ayant démontré leur dangerosité mais auxquels la loi relative à la rétention de sûreté ne peut être appliquée». Sans plus de précision pour l’instant.
 
Les propositions de Vincent Lamanda ont aussi pour objectif de «diversifier les moyens de surveillance des détenus remis en liberté en complément du bracelet électronique», explique un communiqué de l’Elysée. Le rapport du premier magistrat de France souligne aussi que «la France doit s'engager avec force dans la recherche et l'enseignement de la criminologie afin de placer cette spécialité au coeur de l'appréciation des risques de récidive des condamnés dangereux», selon l'Elysée.
 
Nicolas Sarkozy «souhaite que [ces] propositions d'ordre législatif fassent rapidement l'objet d'un projet de loi», conclut l’Elysée.