«Tous les pacsés pourraient demander à percevoir la pension de réversion de leur conjoint décédé»

INTERVIEW – Me Caroline Mécary, avocate au barreau de Paris, explique les conséquences que pourrait avoir l’arrêt Maruko de la Cour européenne de justice…

La Cour de justice des communautés européennes vient de rendre un arrêt précisant que le compagnon d'un homme décédé, qui avait cotisé à une caisse d'assurance vieillesse, peut toucher une pension de veuf. Explications avec Me Caroline Mécary, avocate au barreau de Paris et avocate du couple d’homosexuels qui s’étaient unis à Bègles.
 
En quoi cet arrêt est important?

Cette décision est surtout intéressante par son cheminement car elle intervient par le biais inattendu du droit du travail. Elle s’inscrit dans une grande tendance du droit communautaire européen de tendre vers l’égalité au travail. Cela montre aussi que les zones où l’on peut encore observer des inégalités entre un couple hétérosexuel et homosexuel s’amenuisent.
 
L’arrêt Maruko pourrait donc faire jurisprudence en France?

Tout à fait. Les arrêts rendus par la Cour de justice des communautés européennes ont toujours une portée très importante dans tous les pays membres de l’Union européenne. En droit français, le Pacs ne permet actuellement pas de toucher la pension de réversion de son conjoint décédé. Cet arrêt permettrait au survivant de la demander. Je vois deux solutions: soit cela se fait sous la forme d’une procédure judicaire, soit le législateur tire les conséquences de cet arrêt et devance la demande, rectifiant la loi de lui-même en accordant ce droit au partenaire survivant. Dans le premier cas, un recours contre une caisse de retraite suffirait à faire valoir ce droit en France. Potentiellement, tous les pacsés pourraient demander à percevoir la pension de réversion de leur conjoint décédé.
 
Est-ce une avancée dans la reconnaissance des couples homosexuels?

Oui car cet arrêt tend vers une égalité de traitement de tous les couples. En se penchant un peu sur le sujet, on pourrait même tenter d’étendre ce nouveau droit aux couples en concubinage.