Quel encadrement légal pour l’euthanasie?

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La loi française n’autorise pas l’euthanasie. Tout juste tolère-t-elle un droit au laisser mourir, inscrit dans le texte voté en 2005. La loi condamne donc l’euthanasie, mais autorise la prescription d'un traitement anti-douleur, même s'il a pour effet secondaire d’abréger la vie. Explications.

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L'euthanasie: un homicide volontaire
Dans le code pénal, donner la mort à un patient, même s’il le demande, est considéré comme un homicide volontaire. Une pratique passible de peine de prison pouvant aller jusqu’à la réclusion criminelle à la perpétuité, la loi condamnant lourdement le «meurtre», la «non-assistance à personne en péril» et «l'empoisonnement». Le code pénal prévoit aussi l'interdiction d'exercer la profession de médecin pour ceux qui ont pratiqué une euthanasie. Dans les faits, les médecins sont rarement condamnés à de telles peines.

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L'évolution de la loi: du droit des malades au droit au laisser mourir
Plusieurs affaires d’euthanasies très médiatisées, comme celle du jeune Vincent Humbert ou encore Hervé Pierra, ont contribué à faire évoluer la loi. Le 4 mars 2002 est votée la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, défendue par Bernard Kouchner. Le texte ambitionne «d’adapter notre système de santé aux attentes des malades et aux possibilités de la médecine moderne en privilégiant les relations contractuelles».

L’avancée de ce texte fondateur réside dans les droits individuels spécifiques au système de santé. Il confère ainsi le droit de chacun à prendre les grandes décisions qui touchent sa propre santé. Soit le droit d’interdire à son médecin tout acharnement thérapeutique pour le maintenir en vie, en cas d’arrêt cardiaque ou respiratoire par exemple. Un médecin qui n’intervient pas ne risque donc pas de poursuites si un patient a manifesté son désir.

Trois ans plus tard est votée la loi d'avril 2005 sur les «droits du malade à mourir» , qui précise l’encadrement de la fin de vie, mais ne légalise absolument pas l'euthanasie. Elle prévoit que les médecins, dans le cadre d'une procédure collégiale et non individuelle, peuvent «décider de limiter ou d'arrêter un traitement inutile, disproportionné ou n'ayant d'autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie». Ils doivent tenir compte de l'avis du patient ou avoir consulté la personne de confiance qu'il a désignée, voire sa famille, ou les «directives anticipées» qu'il a formulées dans son «testament de vie» dans lequel «toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées au cas où elle serait un jour incapable d'exprimer sa volonté. Elle définit les conditions de la limitation ou de l'arrêt de traitements», explique Nadine Morano (députée UMP, l'une des initiatrices du texte, nouvellement nommée secrétaire d'Etat à la Famille) au «Parisien» du 3 janvier 2006. Ce document doit être daté et signé, avoir été rédigé devant un témoin, par une personne saine d'esprit.

La loi autorise également les médecins à administrer des traitements anti-douleur, même s’ils ont pour «effet secondaire d'abréger la vie» d'un malade en «phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable». Dans les faits, le malade peut être plongé dans un coma artificiel, sans être alimenté et hydraté, jusqu'à ce que mort s'ensuive, en général au bout de dix à quinze jours.

Ce texte pourrait bientôt évoluer pour prendre en compte les cas dits exceptionnels, dont la définition doit encore être fixée: Jean Leonetti, rapporteur du texte, a été chargé par François Fillon d’évaluer la loi. Il devrait rendre ses conclusions dans les prochaines semaines.

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