A-t-on le droit de baisser la TVA?

ECONOMIE – Des députés UMP proposent une TVA à 2% sur certains produits alimentaires. Faisable ou pas? Petites explications sur le mécanisme de la fiscalité européenne…

Une TVA à 2% sur les fruits et légumes, la viande, le poisson et les produits laitiers non sucrés: telle est la proposition de loi avancée par une cinquantaine de députés UMP, jugeant «scandaleux que les fruits ordinaires comme les pommes soient aujourd'hui plus chers que des biscuits sucrés et gras» qui «conduisent bon nombre d'enfants de milieux défavorisés vers l'obésité». Soit. Mais la France, membre de l’Union européenne, a-t-elle le droit de baisser ses taux? Le point avec Céline Bouyer, spécialiste de la fiscalité au Centre d’information européenne de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris.

Les pays de l’Union ont-ils droit de varier librement leurs taux de TVA?

Non. Il existe différents types de taux de TVA, comme le taux normal et le taux réduit. Pour ceux-ci, il existe des planchers, de 5% pour le taux réduit et 15% pour le taux normal, ce qui signifie que les taux de TVA des Etats membres ne doivent, en principe, pas être inférieurs à 5% pour le taux réduit et 15% pour le taux normal.
Cela vient du fait qu’une variation dans un Etat membre a des répercussions sur les autres pays. Ces variations sont de nature à provoquer des distorsions de la concurrence entre Etats membres.

La proposition d’instaurer une TVA à 2% sur les fruits ou légumes, par exemple, est donc irréalisable?

Non, car il existe ce que l’on appelle des taux «super réduits», en dessous de 5%. C’est le cas par exemple en France des médicaments remboursés, soumis à un taux de 2,1%, ou encore des journaux quotidiens et des périodiques. Il y a, bien sûr, d’autres taux «super réduits» dans les autres Etats.

Comment cette «dérogation» s’obtient-elle?

Cette dérogation ne peut s'obtenir que via l'adoption d'une directive communautaire. Par conséquent, il faut qu'une proposition en ce sens soit transmise par la Commission européenne au Conseil Ecofin, qui réunit les ministres des Finances des Etats membres de l'UE. Le Conseil Ecofin examine la proposition et l'adopte, le cas échéant, à l'unanimité. L'unanimité est en effet toujours nécessaire en matière de fiscalité.