Quand et comment la future loi de rétention de sûreté sera-t-elle appliquée?

Adopté par le Parlement le 7 février et partiellement retoqué par le Conseil constitutionnel jeudi, le projet de loi sur la rétention de sûreté deviendra bientôt une loi. Quand sera-t-elle appliquée, comment et par qui? 20minutes.fr fait le point.

Que prévoit-elle?

Le placement dans des centres de rétention socio-médico-judiciaires de sûreté de criminels «jugés» toujours dangereux à leur sortie de prison, et ce pour une année, renouvelable indéfiniment.

Qui vise-t-elle?

Les personnes condamnées à une peine de prison de 15 ans ou plus, pour meurtre, assassinat, torture, acte de barbarie, viol sur mineur ou crimes sur majeur avec circonstances aggravantes (assassinat, meurtre aggravé, torture, actes de barbarie aggravés, viol aggravé, enlèvement ou séquestration aggravés).

Par qui sera-t-elle appliquée?

Par une juridiction régionale de la rétention de sûreté, composée de trois magistrats, sur proposition d’une commission pluridisciplinaire, composée notamment de deux experts psychiatriques. Le condamné sera assisté par un avocat choisi ou commis d’office lors d’un débat contradictoire.

En cas de placement en rétention de sûreté, la décision pourra être contestée devant une commission nationale composée de trois conseillers à la Cour de cassation.

Dans quelles conditions sera-t-elle appliquée?

La rétention de sûreté ne pourra être prononcée que si la Cour d'assises a expressément prévu dans sa condamnation que la personne pourra faire l'objet, à la fin de sa peine, d'un réexamen de sa situation en vue d'une éventuelle rétention de sûreté.

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Quand sera-t-elle appliquée?

Dès sa promulgation, mais uniquement dans le cas de figure où une personne condamnée avant 2008 (ou pour des faits antérieurs) viole les obligations auxquelles elle est soumise une fois libérée: port du bracelet électronique, l'obligation de se présenter régulièrement au commissariat ou de se soigner. Elle pourra alors être placée en urgence dans un centre de rétention.

Les personnes condamnées après la promulgation de la loi (et pour des faits postérieurs) pourront, elles, faire l'objet d'un placement en rétention sans avoir bénéficié préalablement de la liberté surveillée. Il devra néanmoins être établi qu'elles ont pu bénéficier pendant l'exécution de leur peine de soins ou d'une prise en charge qui n’ont pas pu «produire des résultats suffisants, en raison «soit de l'état de l'intéressé soit de son refus de se soigner» (ces soins ne sont pas obligatoires). Cette réserve du Conseil constitutionnel met l'accent sur la nécessité d'améliorer les soins psychiatriques en prison.

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