Rétention de sûreté: magistrats, avocats et opposition déçus par la décision des sages

REACTIONS - Après l'approbation par le Conseil constitutionnel des centres de rétention pour les criminels dangereux...

Magistrats, avocats et opposition ont manifesté jeudi leur «déception» après l'approbation par le Conseil constitutionnel des centres de rétention pour les criminels dangereux en fin de peine et son refus d'en rejeter complètement l'utilisation pour ceux déjà condamnés.

Les opposants au projet de loi de la garde des Sceaux Rachida Dati sur la rétention du sûreté lui reprochaient deux choses : il représentait une «seconde peine» après celle décidée par les tribunaux, et il s'appliquait rétroactivement, c'est-à-dire même aux personnes condamnées avant la loi.

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Sur ces deux points, le Conseil constitutionnel a refusé de les suivre, se contentant d'encadrer fortement l'application rétroactive, en la limitant aux criminels qui ne respecteraient pas leurs obligations judiciaires, comme par exemple le port du bracelet électronique. Rachida Dati ne s'y est pas trompée, qui a tout de suite souligné que les Sages de la rue Montpensier avaient «validé la création de la rétention de sûreté».

L'ancien ministre (PRG) Roger-Gérard Schwartzenberg a vivement critiqué cette décision en a appelé à la Cour européenne des droits de l'Homme. «Depuis qu'il est présidé par Jean-Louis Debré, ancien ministre de l'Intérieur, le Conseil constitutionnel semble tout trouver normal en matière d'atteintes aux droits de l'Homme», ajoute-t-il.

«C'est un désaveu partiel d'une loi qui reste dangereuse en ce qu'elle remet en cause les principes fondamentaux de l'égalité des peines et de la non rétroactivité», a pour sa part estimé André Vallini, au nom du PS.

Et la Cour européenne des droits de l'Homme?

Pour la présidente du Syndicat de la Magistrature (SM, gauche), Emmanuelle Perreux, cette décision du Conseil est «particulièrement décevante». «C'est un échec pour l'Etat de droit tel qu'on le connaît depuis 1789 et la déclaration des droits de l'Homme», a-t-elle dit, estimant que la décision des Sages était «une manière de ne pas répondre (...) aux vraies questions».

«C'est une très grande déception», a estimé lui aussi Paul-Albert Iweins, président du Conseil national des barreaux (CNB), représentant tous les avocats français. Espérant encore que la Cour européenne des droits de l'Homme condamnerait le texte, il a fait part de son «inquiétude» : «On n'est plus dans un système solidaire où on essaie de réinsérer les gens après leur peine. On est dans un système où lorsque quelqu'un gêne, on l'élimine».

Texte «vidé de sa substance» selon l’USM

L'Union syndicale des magistrats (USM) a porté un regard plus nuancé sur cette décision «sans surprise». Le Conseil constitutionnel «a tellement encadré la mise en place immédiate de la rétention de sûreté qu'il a vidé le texte de sa substance», a ainsi estimé Laurent Bédouet, secrétaire général de ce syndicat majoritaire.

Il a attiré l'attention sur le «considérant numéro 19» de la décision du Conseil, qui n'autorise la rétention de sûreté que si le condamné «a pu, pendant l'exécution de sa peine, bénéficier de soins ou d'une prise en charge destinés à atténuer sa dangerosité mais que ceux-ci n'ont pu produire des résultats suffisants».

Alors que la pénurie des soins et de l'encadrement psychiatrique en milieu carcéral est régulièrement dénoncée, le Conseil constitutionnel «met le gouvernement devant ses responsabilités» en l'obligeant à «dégager des moyens» pour assurer «une effectivité des soins pendant la détention», a-t-il fait valoir.