Rétention, la loi Dati en partie censurée

Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré hier le projet de loi de Dati sur la rétention de sûreté, créant des centres d'enfermement à vie pour les criminels dangereux. Le Conseil a estimé que la rétention de sûreté n'est pas une peine, donnant raison à la garde des Sceaux, la question de la rétroactivité ne se pose donc pas. Mais ils ont limité la possibilité d'appliquer cette mesure à des criminels condamnés avant la promulgation de la loi : ces individus ne pourraient être envoyés dans ces centres uniquement s'ils violent les obligations auxquelles ils sont soumis à leur sortie de prison. La Chancellerie voulait les enfermer dès leur fin de peine.