Rachida Dati veut dépénaliser en douceur le droit des affaires

JUSTICE - La ministre souhaite reprendre la quasi-totalité des propositions d'un rapport mesuré sur la dépénalisation du droit des affaires...

La ministre de la Justice Rachida Dati compte intégrer rapidement dans un projet de loi «la quasi-totalité» des propositions remises mercredi par la mission Coulon sur la dépénalisation du droit des affaires.

Le rapport va pourtant moins loin que les déclarations de Nicolas Sarkozy devant le Medef le 30 août 2007: «La pénalisation de notre droit des affaires est une grave erreur, je veux y mettre un terme». Voici les principales propositions faites par l'équipe réunie autour du haut magistrat Jean-Marie Coulon.

- Dépénalisation: une quarantaine de délits mineurs ou tombés en désuétude seraient dépénalisés mais aucun parmi «le socle du droit pénal des affaires» qui comprend l'abus de confiance, l'abus de biens sociaux, l'escroquerie et le faux.

- Abus de bien sociaux: le délai de la prescription passerait de trois à sept ans pour ce délit classique du droit des affaires. En revanche, le délai de prescription ne commencerait plus à compter de la découverte des faits mais à la date où les délits a été commis.

- Action collective: c'est une proposition qui court depuis plusieurs années, le rapport propose de créer une «class action» à la française, qui permettrait à des associations de consommateurs d'attaquer en groupe une entreprise.

- Autorité des marchés financiers: le rapport veut limiter le cumul de sanctions administratives et pénales. En cas d'affaire suspecte, l'AMF, le gendarme de la Bourse, devrait alerter «au plus vite» le parquet sous l'autorité duquel serait menée l'enquête. Le parquet renverrait l'affaire devant l'AMF en cas de sanction purement administrative ou devant la justice en cas de poursuite pénale.

«Cette commission porte mal son nom»

Les déclarations de Rachida Dati dans Les Echos assurant qu'elle reprendrait dans un projet de loi la «quasi-totalité» des propositions de la mission Coulon ont été plutôt fraîchement accueillies. Un des principaux avocats spécialisés dans les dossiers financiers, Me Olivier Metzner a estimé que «cette commission porte mal son nom» car, selon lui, «rien n'est dépénalisé, au contraire», si l'on prend l'exemple du délit d'initié.

A l'inverse, le Syndicat de la magistrature, étiqueté à gauche, dénonce «de nouvelles citadelles d'impunité», «une justice en catimini» et «clémente» pour la «délinquance en col blanc». «La répression de la délinquance financière doit redevenir une priorité car les délinquants en col blanc ne sont pas moins nuisibles à la société que les autres», a fait valoir de son côté le PS qui a annoncé sa grande «vigilance» sur le sujet lors du débat parlementaire.


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