Le droit des affaires dépénalisé mais avec sursis

JUSTICE - Le grand nettoyage transformé en toilettage? Votre avis...

Le grand nettoyage transformé en toilettage? Le groupe de travail sur «la dépénalisation du droit des affaires» rend aujourd'hui son rapport à la garde des Sceaux, Rachida Dati. L'idée, controversée, avait été lancée par le président Nicolas Sarkozy en août dernier, devant le Medef. Le chef de l'Etat estimant qu'il fallait «mettre un terme» à «la pénalisation de notre droit des affaires» qualifiée de «grave erreur». La ministre de la Justice avait abondé début janvier, lors de ses voeux, considérant que le «risque pénal excessif (...) entrave l'action économique».

Problème, le groupe de travail a subi les affres de l'actualité. Au moment de sa mise en place à l'automne, une enquête judiciaire touche des dirigeants d'EADS. Fin janvier, il s'apprête à rendre ses conclusions mais éclate le scandale de la Société générale, alors que le directeur des affaires juridiques de la banque appartient au groupe de travail. Résultat, la copie du jour n'est pas radicale, et ne touche pas au « socle du droit pénal des affaires » que sont l'abus de bien social, l'escroquerie et le faux en comptabilité.

Principale novation, le rapport propose que le délai de prescription de ces affaires soit légèrement rallongé ? passant de trois à cinq ans pour les délits passibles de moins de trois ans de prison? Mais qu'il parte du moment de la commission des faits, et non de la découverte du délit comme c'est le cas actuellement. Une modification temporelle qui fait craindre au Syndicat de la magistrature un «enterrement» des dossiers complexes «qui fonctionnent sur la dissimulation et mettent des années à être découverts».

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