Rachida Dati se fait recadrer sur la rétention de sûreté

JUSTICE - La commission des lois du Sénat a retoqué le projet de loi de la garde des Sceaux…

La Commission des lois du Sénat recadre Rachida Dati. Pourtant à majorité UMP, elle a retoqué le projet de loi de la ministre de la Justice sur la rétention de sûreté, affirme ce jeudi France Info.

La Commission limite les effets du textes

Son projet initial, très controversé, prévoyait que les auteurs de crimes sexuels qui ont fini de purger leur peine, mais qui sont encore considérés comme très dangereux, puissent être maintenus dans un centre de rétention aussi longtemps que jugé nécessaire. Une mesure perçue comme une double peine, selon certains, et dont Nicolas Sarkozy lui-même n’était pas favorable.

La Commission des lois a annulé le caractère rétroactif de ce projet, qui ne pourra ainsi entrer en vigueur au plus tôt en 2023 - seuls les criminels condamnés à au moins quinze ans de prison minimum sont concernés. Une décision qui limite grandement les effets du texte.

«De plus, la commission a considérablement encadré les conditions dans lesquelles ces criminels pourraient être mis en rétention. C’est bien une juridiction et non une commission pluridisciplinaire qui prononcera le maintien en détention. Les détenus «pourront ainsi faire appel voire se pourvoir en cassation», selon France Info.

Renforcer le suivi après la prison

Enfin, les sénateurs ont préféré renforcer le suivi après la prison, avec notamment l’assignation à résidence contrôlée par des personnels de la pénitentiaire et des autorisations de sortie.