Fonds garantis pour les victimes
60 contributionsSOCIAL - Une proposition de loi pour aider les victimes à se faire indemniser est présentée jeudi...
«Trop souvent, on conseille aux victimes de ne pas gaspiller leur temps et leur argent pour récupérer leurs dommages et intérêts.» Partant de ce constat, Jean-Luc Warsmann, président UMP de la commission des Lois, présente aujourd'hui une proposition de loi pour aider les victimes à se faire indemniser.
Le texte suggère la création d'un dispositif de garantie que les victimes pourront saisir si, dans les trente jours suivant la condamnation, l'auteur de l'infraction n'a pas réglé les dommages et intérêts. Elles se verront alors remettre une avance allant jusqu'à 3 000 euros. Plus besoin donc pour les victimes d'avancer les frais de recouvrement. Autre avancée, ce fonds de garantie fonctionnera également pour les voitures incendiées, avec une somme maximale de 4 000 euros. Si elles sont votées, ces dispositions pourraient être mises en oeuvre dès avril prochain.
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