Centre de rétention pour pédophiles: le projet de loi qui fait polémique

Encore confidentiel fin octobre 2007, le projet de loi créant des centres fermés pour les pédophiles en fin de peine est examiné mardi par les députés. Entre temps, Nicolas Sarkozy avait demandé fin novembre au Parlement d'«imposer une peine de sûreté après la peine de prison» aux «prédateurs» récidivistes. Une déclaration qui intervenait quelques mois après l'agression d'Enis par le pédophile récidiviste Francis, en août 2007 à Roubaix.

Placés indéfiniment dans des centres fermés

Présenté par la garde des Sceaux, Rachida Dati, ce projet loi prévoit que les détenus condamnés à au moins quinze ans de prison pour meurtre, assassinat, torture, acte de barbarie ou viol sur mineur ne seront plus automatiquement remis en liberté après avoir purgé leur peine. Ils pourront être placés indéfiniment (un an renouvelable) dans des centres fermés si une commission pluridisciplinaire les juge encore dangereux.

Cette mesure ne s'appliquera qu’à compter de la promulgation de la loi, soit au plus tôt en 2023 (à l’issue de la peine de quinze ans). Cependant, a précisé ce lundi la Chancellerie, les centres fermés créés à cet effet - baptisés «centres socio-médico-judiciaires» - pourront accueillir avant cette date des ex-détenus «qui ne respecteraient pas les obligations liées» au placement sous surveillance électronique mobile (PSEM ou bracelet électronique). A Fresnes, le premier centre doit ouvrir ses portes fin septembre. Le gouvernement a ainsi déposé un amendement ce lundi afin que les auteurs de plusieurs crimes qui purgent actuellement leur peine soient assujettis à la loi dès sa promulgation, selon une source proche du dossier.

Pas seulement pour les mineurs?

De plus, le rapporteur du projet de loi, le député Georges Fenech (UMP, Rhône), a aussi introduit ce lundi un amendement qui étendrait l'application de la loi aux auteurs des crimes les plus graves (assassinats, viols ou meurtres aggravés, actes de barbarie, tortures...), et pas seulement envers les mineurs.

Autant de mesures qui provoquent l'opposition des avocats, des magistrats de gauche, des médecins et des défenseurs des droits de l'homme ou des détenus. Dans un communiqué commun publié ce lundi, le Conseil national des barreaux, le Barreau de Paris et la Conférence des bâtonniers, représentant tous les avocats, «s'inquiètent de voir apparaître, pour la première fois dans notre droit pénal, une peine seulement fondée sur la dangerosité supposée d'un citoyen, hors de tout contexte de récidive».

Batinder parle de «dérive»

Selon eux, «cette nouvelle peine qui ne connaît pas de limite dans le temps s'apparente à une véritable lettre de cachet» qui permettait, durant la monarchie absolue, l'incarcération sans procès. Sur RTL, l'ancien garde des Sceaux socialiste Robert Badinter a parlé de «dérive», tandis que le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) publiait la liste des organisations ayant signé un appel au retrait de ce texte «indigne ».

Parmi elles: la Ligue des Droits de l'homme, le Parti communiste, les Verts, le syndicat des personnels de l'administration pénitentiaire Snepap/FSU, le Genepi (Groupement étudiant national d'enseignement aux personnes incarcérées), l'Association nationale des visiteurs de prison, des antennes de la CGT, le Syndicat de la médecine générale...