Le projet de loi sur les OGM adopté mercredi en Conseil des ministres

Le Conseil des ministres a adopté mercredi le projet de loi sur les OGM. Parmi les principales dispositions, la loi crée une Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés, modifie le régime de responsabilité des agriculteurs qui en cultivent et étend l'information des citoyens.

Ce texte complète le régime juridique actuellement en vigueur «sur la base des principes indispensables à une protection effective de l'environnement et de la santé publique: transparence, précaution, prévention, information, responsabilité et libre choix de consommer et de produire avec ou sans OGM», indique le compte-rendu du Conseil.

Le MON 810 au menu

La Haute autorité «émettra des avis publics sur toute question relative aux organismes génétiquement modifiés et pourra s'autosaisir», selon le compte-rendu. Elle devra d’ailleurs se prononcer très vite sur le cas épineux du MON 810, suspendu d’ici au 9 février. Jean-Louis Borloo a déjà indiqué que le gouvernement suivra l’avis de la Haute autorité, positif, ou négatif.

Le texte prévoit également que les exploitants agricoles qui mettent en culture des OGM seront tenus de «souscrire une garantie financière afin de pouvoir réparer le préjudice économique éventuel lié à la présence accidentelle (d'OGM) dans les produits d'une autre exploitation, et ce même en l'absence de faute», précise le projet gouvernemental. «Les agriculteurs doivent s’assurer, et s’ils ne peuvent pas le faire, ils ne peuvent pas cultiver d’OGM», a ajouté Jean-Louis Borloo, questionné sur le manque d’enthousiasme des assureurs pour prendre en charge ces dossiers.

«De nature à satisfaire tout le monde»

Quant à l'information des citoyens, elle passera désormais par un «registre national public et accessible indiquant notamment la nature et la localisation à l'échelle de la parcelle» des cultures d'OGM.

«Ca redéfinit l'ensemble du régime de l'autorisation des OGM, et notamment du régime des responsabilités: qui est responsable de quoi en cas de dissémination», a indiqué la secrétaire d'Etat à l'Ecologie Nathalie Kosciusko-Morizet, en l’occurrence, ce sera l’exploitant. «C'est quelque chose qui est à la fois beaucoup plus précis, beaucoup plus strict que tout ce qu'on a eu sur les OGM jusqu'à maintenant et qui, je crois, s'inscrit bien dans la suite du Grenelle et est de nature à satisfaire tout le monde».

Avant même son adoption en Conseil des ministres, de nombreuses ONG se sont retirées, ou ont menacé de le faire, des discussions avec le gouvernement sur la question des OGM. Elles lui reprochent de ne pas avoir activé la clause de sauvegarde à Bruxelles qui permet à un Etat membre d'interdire la culture d'un OGM autorisé au plan communautaire.