Tout comprendre sur la réforme de la carte judiciaire

Alors que la contestation du monde judiciaire ne faiblit pas et que, fait rarissime, les magistrats sont en grève le 29 novembre, 20minutes.fr fait le point sur cette réforme de la carte judiciaire tant controversée.

Que prévoit la réforme?

Objectifs : Regrouper les tribunaux pour «éviter la dispersion des hommes ou des moyens susceptibles d'assurer la continuité du service judiciaire». La carte judiciaire actuelle, inchangée depuis 1958, «laisse trop de juges isolés, ce qui peut conduire à des drames tels que celui d'Outreau», a plaidé la ministre de la Justice.

L’autre objectif est d’assurer la parité - cinq femmes ont été nommées procureures générales - ainsi qu’un niveau de technicité et de spécialisation des tribunaux permettant de traiter des contentieux de plus en plus complexes, compte tenu de l'application croissante des règles de droit international et européen (adoption internationale, droit de la presse, de la nationalité, indemnisation de l'amiante, catastrophes en matière de transports)...

Qui est concerné? Toutes les instances judiciaires (35 cours d'appel, 181 Tribunaux de grande instance, 185 tribunaux de commerce, 275 conseils de prud'hommes, 475 tribunaux d'instance), actuellement réparties sur 800 sites. Beaucoup trop, selon la Chancellerie.

Méthode: Rachida Dati a créé en juin un «comité consultatif de la carte judiciaire» dont les 21 membres — avocats, greffiers ou magistrats — ont défini les «principes directeurs». En octobre, la ministre a entamé un tour de France pour annoncer les fusions et suppressions de tribunaux. Sur quels critères? La Chancellerie énumère démographie, taux de délinquance ou volume d'affaires des tribunaux.

Calendrier: La réforme commencera en 2008 par la mise en place des pôles de l'instruction et le regroupement des conseils de prud'hommes, se poursuivra en 2009, avec le regroupement des tribunaux d'instance et des tribunaux de commerce, pour s'achever en 2010 avec la nouvelle carte des tribunaux de grande instance.

Quels sont les points les plus sensibles?

La forme et le fond sont pointés du doigt
- Le calendrier: Rachida Dati est accusée de mener cette réforme au pas de charge. Dans un exceptionnel texte commun, les trois principaux syndicats de magistrats ont dénoncé une réforme «engagée à la veille de l'été et des vacances judiciaires sans étude d'impact préalable et en fixant une date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2008».

- Le manque de concertation: même à droite, ce problème est pointé. A tel point qu’une trentaine de députés UMP sont montés au créneau pour dénoncer, à quelques mois des municipales, la fermeture de tribunaux dans leurs circonscriptions. Certains ont même menacé de voter contre les crédits 2008 alloués à la justice.
>> Lire l’interview de François-Xavier Vilain, maire UMP de Cambrai (Nord).

- Des petits tribunaux supprimés: dès l'annonce du projet, élus locaux et avocats ont manifesté leur colère et mis en garde la ministre contre la fermeture des petits tribunaux, coupant les justiciables ruraux de leur justice et créant une justice à deux vitesses. L'Association des petites villes de France a mis en garde contre l'apparition de «déserts judiciaires». L'ancienne garde des Sceaux de Lionel Jospin, Marylise Lebranchu, a annoncé qu'elle saisirait les tribunaux administratifs sur les fermetures injustifiées de tribunaux.

- Des avocats ballotés: Selon Frédéric Landon, spécialiste de la carte judiciaire au sein du Conseil national des Barreaux (CNB), quelque 500 avocats devraient être concernés par la suppression d'une vingtaine de tribunaux de grande instance, et donc de leur barreau, à l'issue de la réforme. Les avocats réclament de la Chancellerie un système d'indemnisation forfaitaire.