Le pacs inscrit sur les actes de naissance

ETAT CIVIL – Dès 2008, sa mention sera obligatoirement noté sur l'acte de naissance...

En 2006, la France comptait 77.000 couples signataires d’un pacte civil de solidarité (pacs). Dès 2008, la mention du pacs, avec la date et le lieu d'enregistrement ainsi que l'identité du partenaire, sera inscrite en marge de l'acte de naissance, a annoncé lundi le ministère de la Justice.

Jusqu'ici, les pacsés qui voulaient obtenir une preuve de leur union devaient demander une attestation auprès du greffe du tribunal où le pacs avait été enregistré. Dès l’an prochain, il leur suffira de demander un extrait d'acte de naissance.

Si vous souhaitez rester discret sur votre situation, la Chancellerie a prévu que les pacs dissous avant le 31 décembre prochain ne figureraient pas sur l'acte de naissance. Au contraire, ceux qui le souhaitent peuvent dès maintenant demander une application anticipée en adressant, avant le 31 décembre 2007, une demande en ce sens au tribunal d'instance ayant enregistré leur pacte.

Lorsque un pacs sera dissous, toute mention du partenariat disparaîtra des extraits d'acte de naissance des deux partenaires.