Les sans-papiers auront toujours droit à l'hébergement d'urgence
29 contributionsCOMMISSION MIXTE PARITAIRE - Les parlementaires n'ont pas supprimé le recours controversé aux tests ADN...
Les députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire (CMP) ont décidé mardi de supprimer du projet de loi immigration une disposition qui revenait à remettre en cause l'accueil des sans-papiers dans les hébergements d'urgence.Les parlementaires maintiennent en revanche le recours facultatif aux tests ADN. Le recours à ces tests pour les étrangers candidats au regroupement familial pourra s'appliquer à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2009. Facultatif et pris en charge par l'Etat, il sera réservé aux ressortissants de pays dans lesquels «l'état civil présente des carences ou est inexistant».
Il nécessitera aussi l'autorisation d'un juge, le consentement écrit du demandeur et, surtout, l'avis du Comité national consultatif d'éthique qui a déjà jugé le dispositif «en contradiction avec l'esprit de la loi française».
Encore un ultime vote dans les deux assemblées
Le consensus dégagé en CMP sur les points du texte qui étaient encore en débat doit désormais faire l'objet d'un ultime vote dans chacune des deux Assemblées pour que le projet de loi de Brice Hortefeux soit définitivement adopté.
L'examen des conclusions de la CMP aura lieu le mardi 23 octobre au matin à l'Assemblée et sera suivi d'un vote solennel dans l'après-midi, demandé par les députés socialistes. Il sera ensuite examiné dans la soirée par les sénateurs, dont le vote équivaudra à une adoption définitive.
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