Loi sur l’immigration : qu’est-ce qui a été voté au Sénat?

QUESTIONS-REPONSES - Le point sur les mesures adoptées ou rejetées avant l’examen par la Commission mixte paritaire...

Les sénateurs sont finalement venus à bout du projet de loi sur l’immigration de Brice Hortefeux, adopté dans la nuit de jeudi à vendredi. Une commission mixte parlementaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés) doit maintenant se réunir (le 16 ou 17 octobre) pour tenter de mettre d'accord Assemblée et Sénat sur un texte avant le vote définitif de la loi. Si les sénateurs ont adopté une version expurgée de l’amendement controversé sur les tests ADN, ils ont en revanche laissé en l’état d’autres dispositions jugées tout aussi discriminatoires, comme l’interdiction de l’hébergement d’urgence pour les sans-papiers. Le point.
 
Regroupement familial :
 
Quid des tests ADN ?
Facultatifs, il seront expérimentés pendant 18 mois dans une liste de pays définie par décret. Le Sénat a rendu ce test gratuit, l’a limité à la mère et l’a soumis à l'autorisation d'un juge. Thierry Mariani, auteur du premier amendement sur la question, a estimé vendredi que réserver ces tests à la seule filiation maternelle «comportait un risque d'inconstitutionnalité». Quant à l'intervention d'un juge, il a exprimé la crainte «que l'on crée une usine à gaz qui empêche le fonctionnement» de la procédure.
 
L’apprentissage du français
Les candidats au regroupement familial âgés de plus de 16 ans devront se soumettre à une «évaluation de connaissance de la langue et des valeurs de la République». Si le «test» est négatif, ils suivront une formation de deux mois maximum. L'admission sera accordée sous réserve d'une «attestation de suivi de cette formation». Les personnes de plus de 65 ans sont dispensées d'évaluation.
 
S'agissant des conjoints de Français, le Sénat a rétabli la possibilité d’obtenir un visa long séjour s’ils vivent régulièrement depuis plus de six mois en France. L'article adopté à l’Assemblée exigeait qu’ils retournent dans leur pays d’origine pour l’obtenir, se soumettant eux aussi aux tests de français.
 
Les ressources exigées
Les sénateurs ont adouci légèrement leur montant, en le maintenant au niveau du smic pour les familles de cinq personnes et en le modulant entre 1 et 1,2 fois le smic pour les familles de plus de six membres, au lieu de 1,33. Ils ont obtenu que les personnes âgées soient dispensées de cette obligation.
 
Contrat d’accueil et d’intégration
Sa création pour les parents d'enfants bénéficiant du regroupement familial a été entérinée avec une formation «sur les droits et devoirs des parents en France». Son non-respect pourra être sanctionné par une suspension des allocations familiales et un non renouvellement de la carte de séjour.
 
Les autres mesures
 
Hébergement d’urgence
Les sénateurs ont refusé de supprimer un article introduit par les députés pour exclure les sans-papiers du dispositif d'hébergement d'urgence. Martin Hirsch, Haut Commissaire aux solidarités actives, a estimé que cette mesure n’était «pas acceptable».
 
Droit d’asile
Les sénateurs ont rétabli à un mois, au lieu de quinze jours, le délai de recours devant la Commission des réfugiés et allongé de 24 à 48 heures le délai pour déposer un recours contre un refus d'entrée sur le territoire.

 
Statistiques ethniques
Le Sénat a approuvé la levée de l'interdiction du recensement des origines ethniques pour la conduite d'études, mesure jugée «extrêmement dangereuse» par Louis Mermaz (PS).