Le droit européen n’interdit pas le recours aux tests ADN

IMMIGRATION - La Commission européenne a rappelé ce jeudi...

Le Commission européenne s’invite dans le débat sur les tests ADN. Alors que cette question a déclenché une vive controverse en France, la Commission a rappelé ce jeudi que le droit européen sur le regroupement familial n'interdit pas le recours à ces tests pour prouver l'existence de liens familiaux.

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La directive adoptée en 2003 par les gouvernements européens établit que «pour obtenir la preuve de l'existence de liens familiaux, les Etats membres peuvent procéder à des entretiens avec le regroupant et les membres de sa famille et à toute enquête jugée nécessaire», a rappelé Friso Roscam Abbing, porte-parole du commissaire à la Justice Franco Frattini.

Le texte ne mentionne pas le recours aux tests ADN, mais cette formulation vague «laisse beaucoup de liberté aux Etats membres» sur la manière de s'assurer de la réalité des liens familiaux, en a-t-il déduit. Le texte prévoit également que la «procédure doit être efficace et gérable», ainsi que «transparente et équitable afin d'offrir un niveau adéquat de sécurité juridique aux personnes concernées».

Cette directive sur le regroupement familial visait à créer des normes minimales communes dans toute l'UE. Mais elle n'avait pu être adoptée à l'unanimité que moyennant l'introduction de nombreuses dérogations pour respecter la diversité des législations nationales existantes, réduisant à néant la portée de l'harmonisation voulue.

Sept pays de l’UE mentionnent ces tests dans leur législation

Selon une étude de l'université de Nijmegen aux Pays-Bas, citée par la Commission, sept pays de l'UE (Autriche, Belgique, Finlande, Lituanie, Pays-Bas, Suède et Royaume-Uni) mentionnent dans leur législation la possibilité de recourir à des tests ADN en cas d'absence de documents. Mais selon Brice Hortefeux, «douze pays européens y ont déjà recours, dont l’Allemagne, l’Espagne, le Danemark, la Norvège».