Les mesures du gouvernement pour colmater le trou de la Sécu

FINANCES - Qu'est-ce qui va changer pour les assurés, les professionnels et les entreprises?

Afin de contenir le déficit du régime général de la Sécu à 8,9 milliards d’euros en 2008 - au lieu des 12,7 milliards d’euros pronostiqués par la Commission des comptes de la Sécurité sociale ce lundi -, le gouvernement a présenté ce lundi les diverses mesures destinées à redresser les comptes, dans son Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2008. Le point sur ce qui va changer.

- Franchises: Comme l’avait annoncé Nicolas Sarkozy en juillet, à partir du 1er janvier 2008 l’assuré paiera de sa poche 50 centimes par boîte de médicaments, 50 centimes pour tous les actes paramédicaux et deux euros pour tous les transports sanitaires. Cette franchise sera plafonnée à 50 euros par an et par assuré social. En seront dispensés les familles aux revenus les plus modestes, les enfants et les femmes enceintes. Les 850 millions d’euros que cette mesure est censée rapporter seront réinvestis dans le plan Alzheimer et la lutte contre le cancer.

- Limiter les prescriptions: Les médecins vont, eux aussi, devoir redoubler d'efforts en limitant, sur la base d'objectifs individuels, les prescriptions d'arrêts de travail et de médicaments, et en favorisant la prévention. En échange, ils vont bénéficier en 2008 d'un objectif de dépenses maladie (Ondam) un peu plus favorable que cette année (+2,8%, contre +2,6% en 2007).

- Financement à la carte: Les hôpitaux, eux, vont voir leur mode de financement intégralement calculé en fonction de leur activité, ce qui fait craindre à certains syndicats «un tri» des patients.

- Préretraites taxées pour les entreprises: le gouvernement, qui ne veut pas augmenter la CSG pour tous les revenus d'activité, entend s'attaquer aux préretraites pour favoriser l'emploi des seniors.

La taxation des préretraites «maison» (pour les salariés ayant atteint leur 40 années de cotisations avant 60 ans, sans avoir commencé à travailler suffisamment jeunes pour partir plus tôt), instaurée par la loi Fillon de 2003, passerait ainsi de 24,15% à 50%, à la charge des entreprises. Les allocations versées seront par ailleurs soumises à la CSG au taux de 7,5%.

Quant aux mises à la retraite d'office avant 65 ans (pour un salarié âgé de 60 ans ayant fait ses 40 années de cotisations), elles visent à être «supprimées». En attendant, le gouvernement va instaurer une cotisation patronale sur les indemnités de départs versées par l'employeur (environ 30.000 euros). Son taux, encore en discussion, pourrait être de 25% l'an prochain. Puis de 50% en 2009.

- Famille: La Paje (prestation d'accueil du jeune enfant) passera de 375 à 425 euros. Le «principe» d'une modulation de l'allocation de rentrée scolaire en fonction de l'âge de l'enfant «sera inscrit dans la loi» et le barème précisé par décret.

- Avortement: Le projet de loi de financement de la sécurité sociale propose de faciliter les IVG médicamenteuses, et de limiter ainsi les risques liés aux IVG chirurgicales, en autorisant le plannning familial à délivrer la piluloe abortive (RU 486).

- Taxation anticipée sur les dividendes: La manœuvre devrait rapporter 1,3 milliard d'euros, dont 870 millions pour le régime général de la Sécurité sociale, selon le ministère de la Santé.