Un magistrat convoqué après n'avoir pas requis une peine plancher

JUSTICE - La presse lui prêtait des propos critiques sur la loi chère à Nicolas Sarkozy...

Une «grave atteinte à l'indépendance» pour les syndicats. Un vice-procureur de Nancy a été convoqué mercredi au ministère de la Justice à la suite de propos critiques sur les peines planchers, propos qu'il conteste avoir tenus.

Philippe Nativel avait requis lundi un an de prison - au lieu de quatre prévus par la loi du 10 août 2007 instaurant des peines planchers pour les récidivistes - à l'égard d'un homme pris en flagrant délit de trafic de stupéfiants dans un centre commercial.

Rembourser son fournisseur

Le prévenu, un commercial de 27 ans, avait été condamné à deux ans de prison, dont un ferme, l'an dernier pour des faits de même nature. Il avait expliqué devant le tribunal correctionnel qu'il avait recommencé à dealer sans prendre de commission pour rembourser son ancien fournisseur qui menaçait sa famille.

«Je ne requerrais pas cette peine plancher de quatre ans car les magistrats ne sont pas les instruments du pouvoir. Ce n'est pas parce qu'un texte sort qu'il doit être appliqué sans discernement», avait souligné le vice-procureur lors de ses réquisitions rapportées par la presse locale. Le prévenu a été finalement condamné à huit mois d'emprisonnement ferme.

Le magistrat a été convoqué à la Chancellerie où il a été reçu mercredi après-midi par le directeur des services judiciaires, Léonard Bernard de la Gatinais, et le directeur adjoint de cabinet de la Garde des Sceaux Rachida Dati, Stéphane Noël.

Propos pas notés par le greffier

Au cours de cet entretien, auquel assistait des représentants syndicaux, «M. Nativel a affirmé n'avoir jamais tenu de tels propos, comme peuvent l'attester les notes d'audience prises par le greffier», a déclaré le secrétaire général de l'Union syndicale des magistrats (USM), Laurent Bedouet, qui était présent. Il a rappelé que l'article 33 du Code de procédure pénale stipulait que «la parole (était) libre à l'audience».

Le vice-procureur Nativel a également reçu le soutien des magistrats de Nancy, réunis en intersyndicale (USM-Syndicat de la magistrature), qui ont dénoncé «un processus d'intimidation inacceptable» portant «gravement atteinte à l'indépendance de la justice».

Loi respectée

Pour les magistrats nancéiens, leur collègue «n'a fait qu'user du pouvoir conféré par la loi du 10 août 2007 permettant de déroger à l'application des peines planchers, seule condition à la constitutionnalité de ladite loi».

Le porte-parole de la Chancellerie a estimé au contraire qu'une telle convocation était «quelque chose qui en soi n'était pas choquant».