TELEPHONIE - Abonnement Orange ou pas: les juristes nous expliquent les dessous de l’affaire iPhone...
La contribution de sachben
sachben
Les réseaux de distribution sélective, qu'il y a ait des restrictions qualitatives ou quantitatives, sont soumis à des règles strictes qui veillent à ce que les effets anti-concurrenciels liés au cloisonnement du marché soient compensés par des avantages pour les acheteurs finals.
On voit mal pourquoi Orange serait le seul opérateur à pouvoir vendre des iPhone en France.
De la même manière que les Ipod et autres produits d'Apple sont revendus par de nombreuses sociétés en France, il n'existe aucune raison de penser qu'un réseau fermé, voire un monopole en l'espèce, aurait des effets vertueux pour le marché.
Au contraire, tout porte à croire que ce partenariat "exclusif" ne répond pas aux éxigences posées par le droit de la concurrence interne et communautaire.
Il paraît inexact d'affirmer que ce réseau de distribution exclusive mis en place par Orange et Apple serait légal.
L'opinion de la DCCRF n'est pas une circonstance neutre.
Les réseaux de distribution sélective, qu'il y a ait des restrictions qualitatives ou quantitatives, sont soumis à des règles strictes qui veillent à ce que les effets anti-concurrenciels liés au cloisonnement du marché soient compensés par des avantages pour les acheteurs finals.
On voit mal pourquoi Orange serait le seul opérateur à pouvoir vendre des iPhone en France.
De la même manière que les Ipod et autres produits d'Apple sont revendus par de nombreuses sociétés en France, il n'existe aucune raison de penser qu'un réseau fermé, voire un monopole en l'espèce, aurait des effets vertueux pour le marché.
Au contraire, tout porte à croire que ce partenariat "exclusif" ne répond pas aux éxigences posées par le droit de la concurrence interne et communautaire.
Il paraît inexact d'affirmer que ce réseau de distribution exclusive mis en place par Orange et Apple serait légal.
L'opinion de la DCCRF n'est pas une circonstance neutre.