L’opposition va saisir le Conseil constitutionnel sur le service minimum

TRANSPORTS - Elle dénonce notamment l'obligation pour le salarié de se déclarer gréviste 48 heures avant le conflit...

Le texte sur le service minimum dans les transports publics terrestres doit être adopté définitivement jeudi 2 août.

Les deux assemblées ont en effet décidé d'avancer de vendredi à jeudi l'examen en séance du texte issu de la commission mixte paritaire (CMP, sept députés, sept sénateurs).

Retrouvez les principales dispositions du projet de loi

L'examen du texte, voté par les sénateurs le 19 juillet, a commencé lundi après-midi à l'Assemblée nationale. Il est programmé jusqu'à mercredi soir au plus tard.

Pourtant, opposition et syndicats ne désarment pas. Alors que les seconds organisent une journée de mobilisation contre le projet de loi sur le service minimum ce mardi, le groupe SRC (socialiste, radical et citoyen) à l'Assemblée a annoncé lundi sa décision de saisir le Conseil constitutionnel. Comme les syndicats, les députés de gauche dénoncent notamment l'obligation pour le salarié de se déclarer gréviste 48 heures avant le conflit.

Pour le groupe SRC, la caractéristique du projet de loi de Xavier Bertrand (Travail) «est de s'attaquer aux conditions d'exercice du droit de grève et de s'immiscer dans la libre administration des collectivités territoriales».

Motion de procédure rejetée

«Il s'agit d'une rupture juridique qui bafoue les principes constitutionnels régissant le droit de grève», a déclaré Alain Vidalies (PS), qui défendait lundi à l'Assemblée une motion de procédure, «l'exception d'irrecevabilité». «Le droit de grève est un droit individuel de chaque salarié qui s'exerce à partir de la démarche collective du dépôt de préavis par une organisation syndicale représentative», a fait valoir le député PS.

Selon ce dernier, «les dispositions de l'article 6, qui permettent l'organisation, au-delà de 8 jours de grève, d'une consultation du personnel à l'initiative notamment de l'employeur, méritent également d'être censurées».La motion de procédure a été toutefois rejetée par la droite.