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Les principales dispositions du projet de loi sur la récidive
3 contributionsPublié le 26 juillet 2007.
JUSTICE - Le point sur le texte de Rachida Dati, qui vient d'être adopté par le Parlement...
Quelles sont les principales dispositions du projet de loi de Rachida Dati de lutte contre la récidive, définitivement adopté jeudi par le Parlement?- Peine plancher pour les délits :
En cas de récidive, la peine minimale est d'un an si le délit est puni de trois ans d'emprisonnement, deux ans pour cinq ans, trois ans pour sept ans et quatre ans pour dix ans.
Le juge peut néanmoins prononcer une peine inférieure «par une décision spécialement motivée» et «en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou de ses garanties d'insertion ou de réinsertion».
Lorsque les circonstances de l'infraction ou la personnalité de l'auteur le justifient, le président de la juridiction avertit le condamné des conséquences qu'entraînerait une condamnation en état de récidive.
- Peine plancher pour les crimes :
La peine minimale en cas de récidive est de cinq ans si le crime est punissable de quinze ans de réclusion, sept ans pour vingt ans, dix ans pour trente ans et quinze ans pour les actes encourant la réclusion à perpétuité.
Comme pour les délits, la Cour d'assises peut cependant «prononcer une peine inférieure à ces seuils en reconsidération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou de ses garanties d'insertion ou de réinsertion».
- Excuse de minorité :
Les peines plancher s'appliquent aussi aux mineurs de plus de 16 ans dans les mêmes proportions que les peines encourues, à savoir la moitié de celles des majeurs.
Par ailleurs, le projet donne la possibilité d'écarter cette «excuse de minorité», et donc de juger les mineurs comme les majeurs, si «les circonstances de l'espèce et la personnalité du mineur le justifient», le tribunal pour enfants devant alors motiver sa décision.
En cas d'une deuxième récidive de certains crimes (comme le meurtre) ou délits (violences volontaires, agressions sexuelles, vol avec violences), l'excuse de minorité ne s'applique pas. La juridiction de jugement (tribunal ou Cour d'assises) peut toutefois la rétablir. Le tribunal pour enfants ne peut le faire que par décision spécialement motivée.
C. F. avec AFP
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