Un contrôleur indépendant pour les prisons

JUSTICE - Le projet de loi a été examiné en Conseil des ministres lundi...

Elle l’avait promis au tribunal de Bobigny le 22 juin. Rachida Dati a présenté en Conseil des ministres lundi matin le projet de loi créant un «contrôleur général indépendant» de tous les lieux de détention. Objectif : garantir les droits fondamentaux des personnes détenues et retenues, mineures ou majeures.

Emettre des avis

Ce contrôleur sera ainsi chargé du contrôle «des établissements pénitentiaires, mais aussi de lieux tels que les centres éducatifs fermés pour les mineurs délinquants, les locaux de garde à vue, les dépôts de tribunaux, les centres de rétention administrative, les zones d'attente», selon le compte-rendu du Conseil.

Ce pouvoir s'appliquera également aux hôpitaux psychiatriques, soulignait-on lundi au ministère de la Justice.

Le contrôleur «pourra être saisi par le Premier ministre, les membres du gouvernement et les parlementaires». Les «personnes physiques ou les associations assurant le respect des droits fondamentaux, pourront porter à sa connaissance les situations qui leur paraissent justifier son intervention».

Médiateur

«Il pourra émettre des avis et faire des recommandations pour modifier la législation» et remettra un rapport annuel au président de la République et au Parlement, qui sera rendu public.

Le précédent Garde des Sceaux, Pascal Clément, avait prévu de confier au Médiateur de la République cette nouvelle charge, une mission imposée par le protocole à la Convention des Nations Unies contre la torture, que la France souhaite faire ratifier par le Parlement après l'avoir signé en 2005.

Mais le projet de loi ne mentionne plus le Médiateur. Pourtant, celui-ci a dit lundi rester «à la disposition» du gouvernement. «Il est évident que si on me demande d'assumer cette responsabilité, ce que j'avais proposé, c'est-à-dire mettre en place un ombudsman français, j'en serais très honoré», a déclaré Jean-Paul Delevoye à l'AFP.

Nombreuses possibilités d'inspection

De son côté, le syndicat FO du personnel pénitentiaire, a pris «acte» dans un communiqué du projet de loi, rappelant «son attachement à l'indépendance de tout contrôle» et soulignant «le nombre, déjà important, de contrôles tant au ministère de la Justice qu'au sein d'autorités extérieures».

Il existe en effet déjà de nombreuses possibilités d'inspection des prisons, notamment celles émanant de parlementaires, de magistrats, de l'inspection du travail, des inspections sanitaires et sociales ou encore de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).