Du CNE, «il ne reste que des éléments positifs pour les salariés»

SOCIAL - Trois questions à Norbert Olszack, spécialiste du droit du travail...

Norbert Olszack, spécialiste du droit du travail et professeur de droit à l'Université Robert Schuman de Strasbourg, réagit après la décision de la cour d'appel de Paris considérant le Contrat nouvelles embauches (CNE) contraire au droit international.

Cette décision vous surprend-t-elle ?
Non, pas du tout, cette décision était prévisible depuis le début. Il était très clair que le gouvernement qui a instauré ce Contrat nouvelles embauches (CNE) commettait une ânerie juridique. Le droit du travail doit respecter des règles nationales, européennes et internationales. Les gens qui ont concocté ce contrat dans leur coin n'y connaissaient manifestement rien au droit du travail. S’ils veulent faire un contrat unique, ils devront s’améliorer de ce côté-là…

Qu'est-ce que ça change pour les 900.000 employés sous CNE?
La clause de la période d'essai de deux ans est désormais inapplicable. La période d'essai devant être expressément mentionnée dans le contrat, si les employés embauchés sous CNE n'en n'ont pas mention dans leur contrat, alors ils n'ont plus de période d'essai. Une entreprise ne pourra plus licencier un salarié sans justification. Mais, dans la pratique, le CNE a majoritairement été utilisé comme un CDI. Il n'y a eu que très peu d'abus.

Le CNE perd-t-il toute substance après cette décision ?
A mes yeux, il ne reste que des éléments positifs pour les salariés ! Ils bénéficient toujours des mesures d'accompagnement, de reclassement et de conversion en cas de licenciements, spécificité du CNE par rapport au CDI. Ils bénéficient en fait du même encadrement qu'en cas de licenciement économique.