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Le CNE recalé par la cour d'appel / Contributions
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Les services 20minutes
C'est tout à fait normal d'avoir un période d'essai de deux ans.
Le patronat français, étant toujours au repas de travail bien arrosés, ils ont certainement besoin de deux ans pour juger si le travailleur est compétent avec son balai.
le CNE est un contrat voulu par le MEDEF, et qui est le MEDEF ? sinon des sanguinaires qui ne se repaissent que du sang des ouvriers et des employés !!!
infin une bonne decision de justice ::: marre des employés jetables...sans les employés , pas de frics aux actionnaires ...
Le salarie en contrat CNE est un salarié à part entière qui bénéficie des mêmes droits légaux et conventionnels que tous les autres salariés embauchés en CDI, (salaires, congés payés, durée du travail, évènements familiaux etc.). Il bénéficie en plus du droit aux congés de formation et du droit individuel à la formation prévu pour les salariés qui ont travaillé en CDD.
La différence avec le contrat CDI de droit commun se situe au niveau de la rupture possible dans des conditions particulières, pendant une durée de 2 ans.
Au cours des 2 premières années du contrat, le CNE peut être rompu à l’initiative du salarié ou de l’employeur, dans les conditions suivantes :
Rupture par l’employeur :
1 – la rupture doit être notifiée par lettre RAR (la procédure de licenciement est exclue, sauf en cas de licenciement pour faute disciplinaire ou pour les salariés protégés).
2 – il est prévu un préavis de :
2 semaines au moins, après 1 mois et jusqu’à 6 mois de présence dans l’entreprise,
1 mois au moins après 6 mois de présence.
3 – En contrepartie de ces inconvénients, Le salarié a droit à une indemnité de licenciement (versée par l’employeur) égale à 8% du montant total de la rémunération brute perçue entre le début et la fin de son contrat, cette indemnité étant exonérée d’impôts et de cotisations sociales.
4 – l’employeur devra verser aux ASSEDIC une contribution égale à 2% calculée sur les mêmes bases que l’indemnité de rupture.
Celle-ci est destinée à financer les actions d’accompagnement renforcé du salarié par le service public de l’emploi en vue de son retour à l’emploi.
Elles n’est pas considérée comme un salaire et donc non soumise à cotisation de Sécurité Sociale.
5 – toute contestation de la rupture se prescrit par 12 mois à compter de l’envoi de la lettre RAR. Ce délai n’étant opposable au salarié que s’il en est fait mention dans la lettre de rupture.
La rupture ne peut en principe avoir lieu que si l'entreprise rencontre des difficultés économiques. Ce n'est donc absolument pas une période d'essai et il est désolant que certains employeurs l'utilisent comme tel, mais dans ce cas ils sont sanctionnables par les Prud'hommes.
Le CNE pose des difficultés d'interprétation pour les juges prud'hommes, mais il n'est pas aussi pervers que certains le disent et beaucoup en parlent sans savoir ce que c'est réellement.
Si ce contrat a crée des emplois, tant mieux, mais en tout état de cause il n'est pas pire que les CDD ou l'intérim et je ne vois pas en quoi il a pu faire du mal, car d'une part il bénéficie d'une contrepartie financière non négligeable, et d'autre part les salariés qui ont été embauchés en CNE n'auraient pas forcément été embauchés en CDI de droit commun si le CNE n'avait pas existé.
(En langage juridique, le CNE est un CDI de droit particulier par rapport au CDI classique de droit commun).
Une période d'essais de 2 ans alors que la majorité des contrats est actuellement d'un mois je trouve que c'est trop long. Rien ne dit que ce contrat sera définitif au bout de ces 2 ans, et en cas de résiliation quels sont les droits du salariés, car nous payons nos droits par le biais des charges sociales, d'impôts et de tva, il est donc normal qu'une personne qui se retrouve du jour au lendemain sans travail, perçoive des indemnités ne serait ce que pour régler ses charges courantes, dans l’attente de retrouver un emploi.
Vous vous figurez l'employé comme un être sans défense. S'il fait bien son taf, il a un pouvoir de négo: celui de partir. Vous vous posez, avec le législateur, dans la position du dieu qui sait tout mieux que le principal intéressé: c'est à dire celui qui signe le contrat. S'il le signe, c'est qu'il y gagne, sinon il irait ailleurs. Le chômage, certes, mais comment les autres pays l'ont-ils vaincu ? Certainement pas en instaurant encore des "gardes fous". Les plus fous dans cette affaire, ce sont les politiques et tous ces Dr Diafoirus du marché de l'emploi dont on suit les bons conseils depuis 30 ans sans succès ! Ceux qui ont fait confiance à la liberté dans les échanges ont aujourd'hui un faible taux de chomage et un bon taux d'activité de la population, d'où un niveau de vie plus élevé. Le CNE est un mauvais moyen, et il ne tient pas en droit, j'en conviens, mais il FAUT en finir avec ces réglementations idiotes, sans chercher à les contourner. L'heure n'est pas aux demi-mesures "Gorbatecheviennes".
La "négociation" d'un contrat de travail, est l'acceptation de facto d'un lien de subordination à venir, d'où la nécessité de gardes-fous et ce plus encore dans une période de chomâge fort.
les gens de droite contestent cette loi internationale qui permet aux salariés une défense de ses intérêts, pourtant cette loi est minime, mais même cela est trop le droit du plus fort sue le plus faible est la valeur de cette droite
@VERGNES: FAUX ! Il n'y a AUCUN lien de subordination tant que tu n'as pas signé un contrat. Le demandeur d'emploi est libre de signer ou pas. Personne ne le menace d'un flingue ou d'un inspecteur des impôts. L'employeur achète du travail sur le marché, l'employé négocie le prix de vente de son travail. Les modalités précises de cet échange sont précisées dans un contrat, ce qui clarifie les droits et devoirs de chaque partie contractante. Le droit public vient foutre le bazar dans une relation qui est simple.
Aucun contrat de travail ne peut-être "librement" négocié...dans la mesure où il existe un lien de subordination. C'est bien pour cela que des règles (le Droit DU travail) doivent encadrer cette relation hiérarchique pour éviter les abus. Mais là où cela devient pervers c'est lorsque ces règles légalisent les abus...CPE, CNE
Le terme même de droit AU travail est déjà en soi un problème.
Si quelqu'un à un droit A, alors c'est que quelqu'un à le devoir DE... financer ce droit A
Si vous relisez la déclaration universelle des droits de 1789, on ne parle que d'une chose: le droit pour chaque être humain DE travailler.
J'en ai plus qu'assez qu'on parle sans cesse de droits A... à être logé gratis, à bouffer au frais du contribuable, à travailler payé avec l'argent du budget, à être rasé gratis aussi ? ASSEEEEEEZ !
Oui au contrat de travail librement négocié ! Le CNE ou le CPE ne sont que des pis aller bancals.
Il faudrait, au contraire, étendre le CNE aux grands patrons... On pourrait virer les incompétents de la trempe de Forgeard sans qu'ils partent avec des millions d'euros de parachutes dorés !
Aujourd'hui, les entreprises font tout pour contourner la loi sans l'enfreindre. Ce CNE est pour les entreprises de 20 salariés max. J'ai vu 2 société qui fonctionnent en holding de façon à ne pas avoir à créer de CE etc.... Dès qu'elles arrivent à la limite du quota après lequel c'est obligatoire, elles créent une autre entreprise, les salariés travaillant pourtant à côté l'un de l'autre. Pourquoi cela n'arriverait pas pour contourner aussi le CNE? Pour le 21° salarié on crée la société toto bis, pour le 21 salarié de toto bis, on crée toto ter, etc... Je veux bien qu'on fasse des choses pour faciliter la vie des patrons, mais il faut aussi les surveiller et mettre des gardes fous, aprce qu'il se servent de toutes les failles possibles
Si on arrétait pour une fois de tjrs etre pessimiste, de tjrs voir au pir... J'ai des amis en CNE depuis bientot 2 ans, ils n'en ont jamais parlé, ils ne se sont jamais plein, et je l'ai appris seulement la semaine dernière. Pourquoi ? ba parce que quand on fait bien son travail on a absolument rien a craindre. Aujourd'hui ils pensent à changer de boite, et c'est leur patrons qui font tout pour les retenir en les augmentant...
Oui et bien elle va avancer la France avec une armée d'incompétants parasitant les entreprises, et les empêchant d'être compétitives au rang international. Pendant ce temps la, USA, Chine, Inde et les autres se feront une joie de calculer la regression Française sur le tableau des puissances mondiales.
Il était temps qu'elle en juge ! C'est pour la même raison que nous avons fait échec au CPE, en dénonçant pour le même motif le CNE. Je ne m'explique pas qu'il ait fallu autant de temps à la cour d'appel pour se prononcer ! Qu'on nous vire tous ces contrats attrape-gogos qui encourage la misère, un salarié est et doit rester une valeur ajoutée pour l'entreprise, il n'est pas un esclave serpillière qu'on prend et jette cyniquement !